Amendement n° 28 rect. Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

déposer plainte

par les mots :

adresser un signalement auprès du procureur de la République compétent

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence de dépôt de plainte et sous réserve de l’accord préalable du professionnel de santé, son ordre professionnel peut adresser un signalement auprès du procureur de la République compétent. »

La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

L’article 3, qui prévoit le dépôt de plainte par un tiers – employeur, ordre ou organisme représentatif déterminé par décret –, en lieu et place de la victime, pose problème pour les raisons suivantes.

Il n’existe aucune disposition similaire permettant à un tiers de déposer plainte à la place d’une victime directe disposant de la capacité juridique, à l’exclusion des mineurs ou des majeurs incapables.

La plainte constitue un droit fondamental que la personne doit pouvoir exercer en son nom propre. La rédaction actuelle ne précise pas à qui incombe la mise en œuvre des droits de la victime, donc l’étendue de la responsabilité des ordres professionnels dans le suivi de la procédure.

Cette immixtion soulève des questions sur plusieurs points, à commencer par le recueil des informations nécessaires au dépôt de plainte et au bon déroulé de l’enquête. Ce recueil doit se faire directement auprès de la victime par un enquêteur formé. Or le tiers n’est ni victime ni témoin et ne connaîtra pas le détail de l’agression. En outre, il lui faudra s’assurer que les informations portées à sa connaissance sont suffisamment circonstanciées, pour le préserver d’une plainte en dénonciation calomnieuse.

Par ailleurs, qu’en est-il de l’exercice des droits tout au long de la procédure ? La victime doit être informée en temps réel de la date de l’audience correctionnelle, en vue de préparer le procès et de se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice. Par ailleurs, cette mesure créerait une différence de traitement par les ordres entre les professionnels de santé salariés et libéraux.