Amendement n° 35 Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité publique est également tenue de protéger l’agent public qui, mis en cause pénalement à raison de tels faits, ne fait pas l’objet des poursuites mentionnées à l’alinéa précédent ou qui fait l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »

II. – La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi rédigée : « L’État est également tenu de protéger le militaire qui, mis en cause pénalement à raison de tels faits, ne fait pas l’objet de poursuites pénales ou qui fait l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »

III. – Le troisième alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« La protection prévue au second alinéa de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique et à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

ministre. Cet amendement, de nature très juridique, porte sur la protection fonctionnelle.

Dans sa décision du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique. Il a jugé injustifiée la différence de traitement entre les agents placés en garde à vue, qui peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, et ceux qui sont entendus sous le régime de l’audition libre, qui n’en bénéficient pas.

Pour ce faire, le Conseil s’est fondé sur les travaux préparatoires de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, au cours desquels le législateur avait entendu accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause pénalement, y compris lorsqu’ils ne font pas l’objet de poursuites pénales, dans tous les cas où leur est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat.

Le présent amendement tire pleinement les conséquences de cette décision en étendant la protection fonctionnelle à tous les cas où un agent public peut solliciter l’assistance d’un avocat en application du code de procédure pénale, c’est-à-dire également avant l’éventuelle mise en mouvement de l’action publique.

Outre l’audition libre, cet amendement vise ainsi les cas mentionnés dans le code de procédure pénale, tels que la procédure de recueil d’observations prévue à l’article 77-2, l’opération de reconstitution d’une infraction ou encore l’identification des suspects prévue à l’article 61-3, ainsi que toutes les mesures alternatives aux poursuites, telles que la composition pénale ou la transaction pénale.

Par cohérence, il tend, de surcroît, à modifier la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense et le troisième alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, afin que les militaires et certaines catégories de personnel concourant à la sécurité intérieure – policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sapeurs-pompiers professionnels – bénéficient du même niveau de protection fonctionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission n’a pas émis d’avis, car cet amendement a été déposé trop tardivement.

Pour autant, il s’agit de régler une problématique constitutionnelle. J’y suis donc favorable à titre personnel.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement empreint de bon sens.

Depuis cette décision du Conseil constitutionnel, des interrogations se font jour au sein des directions des ressources humaines de nombreuses collectivités dans lesquelles des agents ont bénéficié de cette protection fonctionnelle, aujourd’hui remise en cause.

L’amendement du Gouvernement est donc particulièrement bienvenu et je le soutiens avec force, car il viendrait résoudre un certain nombre de situations pendantes.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Je me pose simplement une question : ne s’agirait-il pas d’un cavalier législatif ? Très franchement, je ne vois pas son rapport avec le texte examiné.

Certes, je suis d’accord avec la finalité de cette disposition, mais nous devons nous poser la question : nous sommes en train de débattre de la sécurité des professionnels de santé ; or cet amendement porte sur le champ de la fonction publique en général et traite de la protection fonctionnelle.

À mon sens, il s’agit d’un cavalier législatif.

Je souhaite recueillir à ce sujet l’avis de la commission.

rapporteure. La décision en cause concerne l’ensemble de la profession hospitalière. À ce titre, cet amendement nous semble bien entrer dans le champ de cette proposition de loi. Si nous n’adoptons pas cet amendement, les dispositions concernées disparaîtraient au 1er juillet.

Du moment que cela vient du Gouvernement…