Amendement n° 9 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Une attention particulière est portée à la prévention des risques liés au trafic de stupéfiants dans les établissements de santé, en particulier les établissements psychiatriques, qui peuvent être exposés à des situations de vulnérabilité accrue. Des actions de sensibilisation, de coordination avec les forces de sécurité intérieure et de sécurisation des locaux peuvent être engagées à cette fin. »

La parole est à M. Khalifé Khalifé.

Lors de la discussion générale, j’ai évoqué la fréquence du narcotrafic dans les hôpitaux, en particulier dans les hôpitaux psychiatriques, lesquels accueillent des personnes vulnérables. Ce narcotrafic et les séances de deal qui l’accompagnent sont à l’origine de nombreuses dérives et violences.

Cet amendement vise essentiellement à prévenir ces violences liées au narcotrafic et à renforcer la sécurité au sein des établissements hospitaliers.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La portée normative de cet amendement nous semble nulle (Exclamations amusées.) ; nous considérons donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Dans le cas contraire, je rappelle que le Conseil constitutionnel, depuis une décision de 2005, déclare contraire à la Constitution toute disposition dépourvue de portée normative.

Je laisse M. le ministre répondre sur le fond au sujet de la prévention des risques liés au trafic de stupéfiants dans les établissements de santé ; pour ce qui concerne la commission, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je remercie Mme la rapporteure ! (Sourires.)

Je comprends parfaitement l’esprit de cette proposition, cependant, sans reprendre les termes de Mme la rapporteure, on ne peut que constater une certaine difficulté à asseoir pleinement cet amendement dans un cadre juridique. Il subsiste donc un problème de portée. Peut-être pourrions-nous retravailler ce point en vue de la commission mixte paritaire ?

J’ai donc très envie d’émettre un avis de sagesse en considération de l’esprit de l’amendement. Néanmoins, nous sommes dans une enceinte législative et il est impératif que les dispositions que nous acceptons aient une portée juridique.

Par conséquent, je me vois dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Une précision sémantique : le fait que la portée normative de l’amendement soit nulle ne signifie nullement que l’intention elle-même l’était, et encore moins le sénateur qui l’a portée ! (Sourires.)

Je tenais à le souligner, car j’ai perçu une certaine surprise dans cet hémicycle. Bien évidemment, cela ne préjuge en rien de la qualité de l’intention, que nous partageons tous, mes chers collègues.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.

Je rassure Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure, et je remercie M. le ministre d’avoir pris des gants dans sa réponse.

présidente de la commission des lois. Des gants chirurgicaux !

Soyez assurées que je ne suis nullement vexé, d’autant plus que j’ai cru comprendre que la commission des lois avait rapporté un texte sur le narcotrafic. J’aurais donc aimé bénéficier de vos éclairages, afin que mon amendement soit moins nul que vous ne l’avez jugé ! (Murmures.)

Je le maintiens néanmoins, compte tenu de l’importance, à tout le moins médicale, sinon juridique, du sujet. S’il devait être voté, je compte sur la commission mixte paritaire pour trancher.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Je tiens à souligner l’importance de cet amendement.

Nous savons tous que dans ces unités psychiatriques réside un public vulnérable, captif et convoité par les trafiquants, qu’ils soient petits ou grands, qui gravitent autour de ces établissements, parfois pour vendre aux patients quelques médicaments aux vertus particulières, qui viennent annihiler tous les efforts déployés par l’équipe hospitalière et soignante pour accompagner ces personnes.

C’est la raison pour laquelle, malgré la légèreté de nos échanges, je tiens à insister sur la gravité du sujet. Je remercie notre collègue Khalifé Khalifé de l’avoir porté dans le débat ce soir.

Je m’en remets à M. le ministre afin qu’une formulation adéquate, ou à tout le moins une traduction concrète dans les politiques publiques mises en œuvre, puisse être retenue pour l’avenir.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Je souhaite également remercier notre collègue de cet amendement. Il a rappelé que nous avons voté un texte sur le narcotrafic auquel il faudra bien donner une suite, laquelle devra comporter un volet consacré à la prévention et à la réduction des risques.

Le consommateur ne peut être appréhendé uniquement sous l’angle de la sanction ; il convient également de prendre en compte la réduction des risques, y compris pour les professionnels de santé qui y sont confrontés dans ce cadre.

Cet amendement me semble donc utile pour rappeler qu’une suite sera donnée à ce texte, sous l’angle de la prévention.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Je tiens simplement à dire que j’entends les propos tenus, y compris la proposition de M. le ministre de retravailler le sujet. Il est vrai que, au vu des enjeux du narcotrafic, nous sommes tous très favorables à ce type de prise de position.

Je comprends également qu’il ne soit pas aisé de donner une traduction opérationnelle à cet amendement, et je saisis bien le sens des propos du rapporteur à cet égard.

Cela étant, si cet amendement n’était pas voté, comment pourrions-nous le retravailler en commission mixte paritaire ? C’est là que réside la difficulté : il faudrait que nous puissions le voter. Si Mme le rapporteur et M. le ministre émettent un avis défavorable, il sera difficile de le retravailler en commission mixte paritaire. Nous devrions donc nous accorder sur la méthode.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de sécuriser les établissements, mais nous pouvons également tous convenir que cela ne relève pas de la loi.

C’est pourquoi il est inutile d’envisager de rediscuter d’un tel amendement d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire : nous n’avons pas besoin de faire évoluer la loi à ce sujet. Il s’agit simplement d’une question réglementaire, monsieur le ministre.

Si vous estimez que c’est effectivement utile, engagez-vous à aider les établissements en ce sens, cela me semble être la bonne réponse à nous apporter et cela serait plus efficace que de nous consacrer d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire à un amendement qui n’aura pas sa place dans la loi, car le sujet n’est clairement pas législatif.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Nous avons tous compris la portée de cet amendement, et je crois que M. le sénateur Khalifé a bien résumé ses enjeux. D’un point de vue médical, nous aurions grande envie d’émettre un avis de sagesse. Pour autant, cette proposition ne correspond pas tout à fait à l’objet de ce texte.

Pour répondre à la dernière intervention, concernant les aspects réglementaires et les moyens destinés à protéger les établissements, je rappelle que 25 millions d’euros ont été affectés à ce sujet et que cette enveloppe a été renouvelée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.

Je veille, à chacun de mes déplacements, à m’assurer que ces fonds parviennent bien aux établissements. La protection est donc assurée à un bon niveau et ces montants seront reconduits, car elle doit être permanente. Sur le plan médical, les mesures nécessaires sont donc prises.

S’agissant du narcotrafic, qui nous concerne tous, je lancerai, au titre du ministère de la santé, une campagne de prévention. Le ministre de l’intérieur en avait lancé une sur le volet répression ; je le ferai à mon tour afin de communiquer sur le mésusage et la dangerosité de la drogue. Telles sont les actions envisagées sur le plan médical.

Même si je comprends la proposition de Mme la sénatrice Puissat, je ne change pas d’avis sur l’amendement et j’y reste défavorable, en raison de son absence de portée juridique, qu’a rappelée Mme la présidente de la commission des lois.

Pour autant, rien n’interdit au Sénat de le voter pour nous permettre de le retravailler en commission mixte paritaire.