Amendement n° 8 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article 10-2, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou un professionnel de santé » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 89, après le mot « public », sont insérés les mots : « ou un professionnel de santé ».

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Vincent Louault. Seul un médecin sur deux porte plainte à la suite d’une agression physique commise par un patient. Parmi les réticences à cette démarche, il y a la crainte de représailles de l’agresseur ou de son entourage à l’égard du soignant ou de l’un de ses proches. L’impunité qui en résulte contrecarre l’effet dissuasif des lois pénales aggravant les infractions en cause.

L’article 2 bis de la présente proposition de loi avait pour objet de lever une part de ces craintes, en évitant que l’adresse du domicile du soignant n’apparaisse dans la procédure. Le texte optait ainsi pour une déclaration d’adresse de l’ordre professionnel.

La commission des lois, sur avis de la rapporteure, a estimé que le dispositif prévu par le texte engendrait des complications qui risquaient de neutraliser l’effet attendu. Il n’empêche que, en l’état actuel du droit, aucune simplification, pourtant nécessaire, n’est menée pour que les poursuites pénales soient engagées à due proportion du nombre de faits signalés.

Cet amendement vise à réécrire l’article 2 bis, en donnant aux professionnels de santé le droit de ne donner que leur adresse professionnelle, souvent connue de l’auteur de l’infraction, dont bénéficient déjà les agents de l’État.

Il est extrêmement important de ne pas révéler son adresse. Lorsque je travaillais au sein d’un établissement bancaire, mes collègues et moi-même ne donnions jamais notre adresse personnelle lorsque nous étions victimes d’une agression.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cet amendement, qui a été lui aussi proposé par l’association Médecins pour demain, soulève plusieurs difficultés. En premier lieu, il est entièrement satisfait pour ce qui concerne l’ensemble des professionnels de santé exerçant dans un établissement public.

En effet, le 9° de l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que « lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu’elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle ».

Concernant les professionnels de santé qui exercent au sein des établissements privés, ils peuvent déjà, en l’état actuel du droit, déclarer l’adresse de leur ordre ou de leur avocat, s’ils ne souhaitent pas que leur adresse personnelle soit connue. Cette déclaration d’adresse nécessite l’accord du tiers concerné, tout simplement pour s’assurer que celui-ci s’appliquera à transmettre toutes les informations au plaignant, comme les convocations.

On estime que cet accord n’est pas nécessaire pour le service public, car l’employeur public a pour charge d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents, donc de leur transmettre toutes les informations nécessaires s’ils déclarent leur adresse professionnelle lors du dépôt de plainte.

Cette garantie n’existe pas pour les employeurs privés. C’est pourquoi il est nécessaire de maintenir le droit en vigueur, qui impose l’accord du tiers dont le plaignant déclare l’adresse.

Enfin, cet amendement ouvrirait la voie à une extension de la déclaration d’adresse professionnelle à toutes les professions ayant un contact même approximatif avec le public. Cette évolution ne semble pas souhaitable eu égard au droit à un procès équitable, car les autres professions seraient désavantagées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous n’avons pas la même analyse que Mme la rapporteure. Cet amendement vise à compléter le droit existant pour ouvrir aux professionnels de santé la possibilité de déclarer leur adresse professionnelle lors d’un dépôt de plainte.

Je partage le souci de ses auteurs de faciliter le dépôt de plainte, en permettant aux professionnels de ne pas révéler leur adresse personnelle, ce qui limite la peur des représailles. C’était l’un des objectifs de l’article 2 bis, dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale. Or il a été supprimé par la commission des lois du Sénat, en raison de certaines redondances avec le droit existant.

L’article 10-2 du code de procédure pénale est mieux-disant que l’article 2 bis pour les seuls professionnels des établissements publics chargés d’une mission de service public, car il permet la déclaration de l’adresse professionnelle sans autorisation du procureur ou du juge d’instruction.

En revanche, les autres professionnels ne sont pas explicitement couverts par le droit en vigueur. Cet amendement est donc tout à fait pertinent en ce qui les concerne. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.

Merci !