Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 222‑18‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑18‑… ainsi rédigé :
« Art. 222‑18‑…. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de tout professionnel soumis à un code de déontologie afin d’amener celui‑ci à contrevenir aux règles déontologiques qui régissent son exercice professionnel. »
Objet
Nombre de menaces subies (1/3 des motifs d’agression) par les professionnels de santé visent à obtenir des actes indus au regard de la déontologie.
Cette situation met le professionnel dans le dilemme profond de devoir choisir entre sa sécurité et les règles éthiques qui déterminent sa pratique et engagent sa responsabilité professionnelle. Cette intimidation constitue donc une agression non seulement contre le professionnel, mais aussi contre la valeur essentielle de cette déontologie dans l’organisation de la société.
Or la protection pénale contre le préjudice particulier, d’ordre moral et touchant des professions impliquées dans la conservation des droits fondamentaux de la personne (justice, santé), causé par ce délit de menace n’est actuellement pas satisfaite par l’article 222-18 du code pénal, et se limite à celui subi par les seules personnes définies comme participant à une mission de service public dans l'article 433-3-1 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Chevalier et Rochette, Mme Bourcier et MM. Laménie, A. Marc et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 222-18-3 du code pénal, il est inséré un article 222-18-… ainsi rédigé :
« Art. 222-18-… – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de tout professionnel soumis à un code de déontologie afin d’amener celui-ci à contrevenir aux règles déontologiques qui régissent son exercice professionnel. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Un tiers des motifs d’agression correspondent à des menaces subies par les professionnels de santé visant à obtenir des actes indus au regard de la déontologie. Cette situation place le professionnel face au dilemme profond consistant à choisir entre sa sécurité et les règles éthiques qui déterminent sa pratique et engagent sa responsabilité professionnelle.
Cette intimidation constitue donc une agression, non seulement contre le professionnel, mais aussi contre la valeur essentielle de cette déontologie dans l’organisation de la société.
La protection pénale contre le préjudice particulier d’ordre moral qui touche des professions impliquées dans la conservation des droits fondamentaux de la personne, causé par ce délit de menace, n’est actuellement pas assurée par l’article 222-18 du code pénal.
Elle se limite ainsi au préjudice qui est subi par les seules personnes définies comme participant à une mission de service public, aux termes de l’article 433-3-1 du même code.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ce dispositif a été conçu par l’association Médecins pour demain, dont la commission a reçu les membres. Leurs propos étaient assez touchants ; ils nous ont notamment expliqué avoir le sentiment, face à ce genre de menaces, de devoir choisir entre le serment d’Hippocrate ou la vie.
Cela étant, la commission sollicite le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 433-3 du code pénal, qui punit « de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir [d’un professionnel de santé qu’il] accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
L’amendement n° 7 rectifié est retiré.