Amendement n° 22 rect. Sénat

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle est commise sur un professionnel de santé durant son exercice ; »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

Dans le prolongement des propos de notre collègue, je souhaite mentionner deux tabous qui se superposent.

Le premier tabou, c’est celui de la violence dont nous parlons aujourd’hui, depuis le milieu de l’après-midi. Le second tabou, c’est celui des violences à connotation sexuelle qui surviennent dans le milieu hospitalier.

En effet, ces dernières ne sont pas souvent évoquées. Bien souvent, ce sont des jeunes femmes, des internes, parfois des agents de catégorie C qui se posent la question du poids de leur parole : seront-elles crues lorsqu’elles expliqueront qu’un patient s’est livré à une agression sexuelle ? Voilà la raison pour laquelle cette réalité est insuffisamment documentée et connue.

Il suffit de siéger dans les conseils de surveillance des hôpitaux, comme le font nombre de nos collègues ici présents, d’écouter ce que nous disent les syndicats, de circuler dans ces services pour que la parole se libère. C’est notamment le cas à l’occasion des journées du 8 mars ou du 25 novembre, au cours desquelles sont mises en avant les violences faites aux femmes et la manière de les prévenir et de les combattre.

Voilà la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de nommer les choses et d’aggraver les sanctions. Personne, fût-il un patient, n’a le droit de toucher le corps d’une femme qui est là pour le soigner, n’a le droit de toucher le corps d’une femme qui est là pour lui changer ses pansements, n’a le droit, tout simplement, de commettre ces agressions sexuelles. Il y va du respect de la dignité de chaque soignant et de chaque femme, car les victimes sont souvent, malheureusement, des femmes.

En effet, selon certaines études, 54 % des femmes qui interviennent dans le domaine de la santé, dans les secteurs hospitalier ou médico-social, sont confrontées au moins une fois pendant leur carrière à ce genre d’infraction, qu’il faut absolument nommer et sanctionner plus gravement qu’actuellement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’amendement n° 6 rectifié vise à établir une circonstance aggravante en cas d’agression sexuelle par ou sur un professionnel de santé durant l’exercice de son métier. Ainsi, cet amendement a une portée double, puisqu’il crée une circonstance aggravante quand une agression sexuelle est commise sur un soignant, mais aussi lorsque le soignant est l’auteur de l’agression.

On voit l’importance de ce sujet dans l’actualité, mais ce dispositif soulève en droit plusieurs questions, dont celle de l’articulation avec le 3° de l’article 222-28 du code pénal, qui réprime les agressions sexuelles commises « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Pour cette raison, la commission des lois émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’entends les propos de Mme la rapporteure. Cependant, compte tenu du contexte, des travaux du comité de pilotage contre les violences sexistes et sexuelles qui se réunit régulièrement, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements, dont je comprends l’esprit.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement est adopté.)