Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico‑social
par les mots :
lieu d’exercice d’un professionnel de santé
Objet
La rédaction retenue avec une liste définie à l’article 2 peut présenter le risque que certaines structures ne soient pas prises en compte. Pour la pharmacie, c’est par exemple le cas pour les établissements de la distribution en gros ou les prestataires dispensateurs d’oxygène à domicile. Une notion plus globale telle que “les lieux d’exercice des professionnels de santé” semble présenter moins de risque qu’une liste limitative.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et l’amendement n° 12 rectifié ter et les amendements identiques nos 16 rectifié ter et 33 rectifié bis n’ont plus d’objet.