Amendement n° 15 rect. Sénat

L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 et 4

Remplacer les mots :

d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social

par les mots :

d’un lieu d’exercice d’un professionnel de santé

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots

établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, une maison de naissance, un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou un établissement ou un service social ou médico-social

par les mots :

lieu d’exercice d’un professionnel de santé

La rédaction retenue, qui comprend une liste établie à l’article 1er, peut présenter le risque de la non-prise en compte de certaines structures. Pour la pharmacie, c’est par exemple le cas des établissements de distribution en gros ou des locaux des prestataires dispensateurs d’oxygène à domicile. Une notion plus globale, telle que celle des lieux d’exercice des professionnels de santé, semble présenter moins de risques qu’une liste limitative.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

Il est défendu.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 1 rectifié octies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Panunzi, Mmes Noël et Josende, MM. Daubresse, Somon et Burgoa, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Gosselin, Belrhiti, Bellurot, Ventalon, Garnier, Billon, Joseph, Muller-Bronn et Drexler, MM. Bouchet et Margueritte, Mmes Dumont, Berthet, Canayer et Romagny, M. Genet et Mme Gruny.

L’amendement n° 4 rectifié octies est présenté par Mme Jacquemet, M. Laugier, Mmes Morin-Desailly, Guidez et de La Provôté, MM. J.M. Arnaud et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog, M. Canévet, Mmes Loisier et Housseau, MM. S. Demilly, Fargeot, Delcros et Parigi, Mme Florennes, MM. Levi, Pillefer, Henno, Dhersin et L. Hervé, Mmes Perrot et Devésa, MM. Longeot et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Chauvet et Courtial.

L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Schillinger et Ramia, MM. Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 4

Après le mot :

pharmacie,

insérer les mots :

d’un prestataire de santé à domicile,

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié octies.

Il s’agit, par cet amendement, de prendre en compte, en élargissant le champ d’application du texte, un certain nombre de professionnels et d’auxiliaires de santé qui interviennent au domicile des patients. Plus de 20 000 personnes sont concernées.

Il serait dommage de les tenir à l’écart de la protection particulière que cet excellent texte reconnaît aux professionnels de santé intervenant dans un établissement de santé. Elle a d’ailleurs été étendue, grâce au travail remarquable de la rapporteure de la commission des lois, à d’autres lieux d’exercice de la santé.

Nous entendons ainsi couvrir tous les professionnels intervenant à domicile. En outre, nous savons que, avec le vieillissement de la population, un nombre croissant de personnes seront appelées à recevoir des soins chez elles. Il convient donc de protéger ces professionnels, d’autant que l’isolement dû à l’éloignement d’une structure collective aggrave leur vulnérabilité. Ils sont parfois en vis-à-vis direct avec des patients présentant des troubles divers et des difficultés de comportement.

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié octies.

Si la présente proposition de loi vise à répondre à la montée des violences physiques et verbales à l’encontre des professionnels de santé, le personnel des prestataires de santé à domicile (PSAD) n’est pas mentionné à l’article 1er, dans sa formulation actuelle. Pourtant, ce dernier est souvent en première ligne face à la montée des violences.

D’ailleurs, le dernier rapport de l’Observatoire national des violences en milieu de santé recense de nombreux signalements de violences subies par des professionnels intervenant au domicile des patients. Il y est notamment mentionné que « l’appréhension [des soignants] est d’autant plus forte lorsque les soins sont dispensés au domicile du patient, le soignant étant à la fois dans un contexte isolé, et par ailleurs le patient/accompagnant pouvant se sentir en situation de force, étant à son domicile ».

Voilà pourquoi, à l’instar des autres acteurs de la santé à domicile, il importe de prévoir la protection du personnel des prestataires de santé à domicile face aux violences qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leur métier.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 25.

Il est défendu.

L’amendement n° 27, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’un dispositif d’appui à la coordination (DAC) des parcours de santé complexes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code de la santé publique

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 1er aux agents travaillant dans les dispositifs d’appui à la coordination (DAC), créés par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. En raison de leur mission, ils font face à des personnes cumulant diverses difficultés et aux besoins de santé complexes. Dans ce contexte, ils sont susceptibles d’être victimes de violences verbales et physiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cependant, la formulation retenue, à savoir le « lieu d’exercice d’un professionnel de santé », est en pratique imprécise. Elle est particulièrement large, puisqu’il suffit qu’un professionnel de santé exerce à un moment donné dans un lieu, même ponctuellement, pour que les peines soient aggravées. En outre, la notion même de lieu est floue : s’agit-il d’une pièce, de plusieurs pièces, comme l’infirmerie d’une école, ou d’un bâtiment entier ?

À l’inverse, cette rédaction ne protégera pas les personnels non soignants qui mettent en place les dispositifs médicaux des PSAD. Ainsi, l’imprécision de la formulation pose un problème au regard du principe de légalité des délits et des peines. En effet, selon qu’un professionnel de santé est appelé ou non à exercer dans un lieu qui peut avoir une autre vocation principale que le soin, les peines seront différentes.

Sur l’ajout des prestataires de santé à domicile à l’énumération des personnes protégées, la rédaction des amendements identiques nos 1 rectifié octies, 4 rectifié octies et 25 montre, elle aussi, la difficulté à trouver la formulation juridiquement adéquate pour protéger l’ensemble des personnels qui ne sont pas soignants, mais qui interviennent dans les structures ou services de soins, ce qui est bien l’objet de la proposition de loi.

Je rappelle que c’est depuis la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qu’il existe des sanctions renforcées punissant les violences à l’encontre des professionnels de santé. Ceux-ci sont donc déjà protégés, et c’est des autres professionnels qu’il est question dans cet article 1er. Au regard de cette difficulté, la commission demande l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

Enfin, sur l’amendement n° 27, nous demandons également l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les amendements identiques nos 1 rectifié octies, 4 rectifié octies et 25, l’avis est favorable. J’entends les arguments de leurs auteures, qui souhaitent protéger l’ensemble des professionnels de santé. En effet, pour nombre de ces derniers, le domicile est un lieu d’exercice, sans qu’il soit question d’opposer les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Tous les inclure serait donc une bonne mesure, puisqu’ils exercent dans un lieu où ils peuvent être particulièrement exposés.

Quant à l’amendement n° 27, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, il est important de poser une limite au champ de l’aggravation des sanctions pénales prévues par l’article 1er. Or si les dispositifs d’appui à la coordination étaient inscrits dans la loi, cela soulèverait la question de la prise en compte de tous les professionnels exerçant dans des services publics se rattachant à la prise en charge sanitaire, voire à l’accompagnement social des usagers. La cible s’en trouverait grandement élargie, au risque, là encore, d’une fragilité juridique.

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous évoquez un champ trop large par rapport aux services publics. Je souhaitais confirmer cette précision relative aux dispositifs d’appui à la coordination.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Chaque professionnel de santé intervenant au sein d’un DAC est déjà protégé aux termes de la proposition de loi que nous sommes en train d’examiner, de manière individuelle. De même, on ne protège pas un hôpital ou une clinique, une structure ou un lieu d’exercice, mais bien les professionnels de santé.