Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 4233‑1 du code de la santé publique, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « , d’outrages ».
Objet
L'article L. 4233-1 du code de la santé publique prévoit la constitution de partie civile de l’Ordre en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à la profession.
L'ajout de l'outrage permettrait une meilleure cohérence entre les infractions sanctionnant des agissements visant la profession pharmaceutique et la faculté de l’Ordre de se constituer partie civile pour en demander réparation.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, Chasseing, Rochette, Brault et Chevalier.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 4233-1 du code de la santé publique, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « , d’outrages ».
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.
Il est défendu également.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission est défavorable à ces amendements, pour deux raisons. En premier lieu, par cohérence avec la position qu’elle a adoptée vis-à-vis des amendements déposés à l’article 2, elle estime que le délit d’outrage est moins adapté au cas des professionnels que le délit d’injure.
En second lieu, ces amendements ne visent à étendre la faculté de se constituer partie civile, en cas d’outrage commis à l’encontre d’un professionnel de santé, qu’au Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop). Cela créerait une grave distorsion entre les ordres professionnels.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je vous assure que nous modifierons le texte pour retenir le délit d’outrage. Sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat, bien que je rejoigne l’argument de la rapporteure sur l’effet de distorsion entre les ordres professionnels.
Nous souhaitons que tous les professionnels de santé puissent bénéficier d’une anonymisation du dépôt de plainte, afin d’éviter les représailles. Si le professionnel de santé exerce dans un établissement, on demandera à celui-ci de se substituer au professionnel. Or, si ce n’est pas un praticien hospitalier ou un professionnel exerçant au sein d’un établissement médico-social, il faut trouver le bon substitut.
Doit-il s’agir des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ou des ordres professionnels ? Quoi qu’il en soit, il faut choisir une solution qui convient à tout le monde, pour bien enclencher le dépôt de plainte, éviter les représailles et ainsi protéger le professionnel de santé.
Nous devons retravailler ce sujet, car il faut que nous parvenions à un dispositif uniforme, afin que la protection du soignant ne dépende pas de son appartenance à tel ordre à telle profession.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié ter et 31 rectifié bis.