Amendement n° 13 rect. Sénat

L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé

par les mots :

, paramédical, ou tout produit de santé défini aux articles L. 5111-1 et suivant du code de la santé publique ou lorsqu’il est commis au préjudice d’un professionnel de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions

L’article 1er vise à aggraver les peines relatives aux vols de matériel médical ou paramédical ou lorsqu’ils sont commis dans un établissement de santé.

Cet amendement étend cette aggravation à tous les produits de santé : médicaments, dispositifs médicaux, etc. En effet, des vols de médicaments chez les grossistes répartiteurs sont régulièrement rapportés. Notamment, en novembre 2023, 2 millions d’euros de médicaments ont été volés à la pharmacie centrale de l’AP-HP.

En outre, l’amendement étend le dispositif de l’article à tous les vols commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, s’agissant par exemple de blocs d’ordonnances ou encore de tampons professionnels, afin de ne pas se limiter aux vols commis dans les établissements de santé.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ces amendements ont pour objet l’élargissement des sanctions renforcées pour le vol de produits de santé, sujet d’actualité.

Cependant, tel qu’il est modifié par ces amendements, le dispositif de l’alinéa 8 de l’article 1er ne porterait plus que sur les vols commis au préjudice d’un professionnel de santé. Ceux qui ont lieu au détriment d’un établissement ne seraient donc plus couverts.

Afin de surmonter ces difficultés de rédaction, je vous propose que nous nous penchions de nouveau sur le sujet d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’entends, madame la rapporteure, que la rédaction peut être améliorée d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Cependant, je suis également sensible aux arguments de Mmes les sénatrices Bourcier et Imbert, ayant moi-même subi le vol d’ordonnanciers et de tampons. J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements. Il convient d’être vigilant sur ces sujets.

Monsieur le sénateur Khalifé Khalifé, moi non plus, pendant mes études de médecine, je ne pensais pas être amené, un jour, à défendre dans un hémicycle les professionnels de santé contre les agressions.