Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « service public », sont insérés les mots : « ou à un professionnel de santé » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico‑social ou ».
Objet
La nouvelle rédaction de l’article 2 a supprimé le délit d’outrage à un professionnel de santé au profit d’une aggravation des peines lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une injure. Or, cette nouvelle rédaction ne semble pas appropriée.
En effet, l’outrage a un périmètre plus large que l’injure. La rédaction actuelle ne permettrait ainsi plus de poursuivre certains comportements (paroles, gestes, écrits, images, envois portant atteinte à la dignité ou au respect).
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction apportera peu par rapport à l’état actuel du droit. Le professionnel de santé peut déjà déposer plainte pour injure, alors qu’il ne le peut pas pour outrage, hormis s’il est agent public - amenant ainsi à une iniquité par rapport au privé.
Enfin, cette rédaction présentera plus de difficultés procédurales que le droit commun (qualification et modalités de saisine de la justice plus complexes, délai de prescription de 3 mois ici portée à un an contre six ans pour outrage…).
En conséquence, le présent amendement propose de revenir à la version antérieure de l’article 2 afin de créer un délit d’outrage aux professionnels de santé qui parait plus adapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, Chasseing, Rochette, Brault et Chevalier.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « service public », sont insérés les mots : « ou à un professionnel de santé » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ou ».
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié ter.
L’article 2, dans sa nouvelle rédaction, ne mentionne plus le délit d’outrage à un professionnel de santé, au profit d’une aggravation des peines lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une injure, ce qui ne semble pas approprié.
En effet, l’outrage a un périmètre plus large que l’injure. L’article 2, en l’état, ne permettrait plus de poursuivre certains comportements : les paroles, les gestes, les écrits, les images et les envois portant atteinte à la dignité et au respect.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction n’ajoutera pas grand-chose au droit en vigueur. En effet, le professionnel de santé peut déjà déposer plainte pour injure, alors qu’il ne le peut pas pour outrage, sauf s’il est agent public, ce qui crée un traitement inéquitable au détriment des professionnels du secteur privé. Enfin, cette nouvelle rédaction entraînera plus de difficultés procédurales que le droit commun.
En conséquence, le présent amendement tend à revenir à la version antérieure de l’article 2, afin de créer un délit d’outrage aux professionnels de santé, qui, encore une fois, paraît plus adapté.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ces amendements sont contraires à la position de la commission des lois, qui considère que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 répond mieux aux besoins de l’ensemble des professionnels du soin. Celui-ci précise bien que « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».
Selon nous, le champ de cette infraction est plus large que celui de l’outrage et correspond à de plus nombreuses situations. La différence essentielle entre l’injure et l’outrage est que celui-ci constitue une infraction visant les personnes chargées d’une mission de service public, ce qui n’est pas le cas de tous les professionnels de santé et des personnels qui travaillent avec eux. Le délit d’outrage pourrait donc exclure de nombreux professionnels du soin.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 12 rectifié ter et 29 rectifié bis ?
ministre. Le Gouvernement demande qu’ils soient retirés, au profit des amendements identiques nos 24 rectifié bis et 34, car, comme je le lis sur les lèvres de Mme Imbert, qui m’a déjà soufflé la réponse, ils renferment un dispositif plus large et concernent un plus grand nombre de professionnels de santé.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Si je comprends bien, la commission a choisi l’injure, qui permet, entre autres, de couvrir les médecins libéraux, alors que l’outrage ne s’applique qu’aux praticiens exerçant en milieu hospitalier. Or les médecins libéraux font partie des professionnels qui sont régulièrement agressés. Ainsi, préfère-t-on s’en tenir à l’outrage, ou doit-on retenir un délit plus large, qui permet d’inclure l’ensemble des professionnels de santé ? J’aimerais que M. le ministre apporte des précisions sur ce point.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Le délit d’outrage couvre bien les hospitaliers et les libéraux, madame Vérien ; notre dispositif ne pose donc aucun problème. Nous préférons le délit d’outrage, car il semble plus adapté et assure une répression plus forte par rapport à la situation ici évoquée.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Je précise que le dispositif voulu par le Gouvernement n’est pas opérant en l’état actuel du droit. Je maintiens donc l’avis défavorable qui a été émis par la commission des lois.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié bis et 34.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et l’amendement n° 12 rectifié ter et les amendements identiques nos 16 rectifié ter et 33 rectifié bis n’ont plus d’objet.