Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
déposer plainte
par les mots :
adresser un signalement auprès du procureur de la République compétent
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence de dépôt de plainte et sous réserve de l’accord préalable du professionnel de santé, son ordre professionnel peut adresser un signalement auprès du procureur de la République compétent. »
Objet
L’article 3 prévoit le dépôt de plainte par un tiers (employeur, ordre ou organisme représentatif déterminé par décret), en lieu et place de la victime.
Cet article pose difficulté pour les raisons suivantes.
Il n’existe aucune disposition similaire permettant à un tiers de déposer plainte à la place d’une victime directe ayant la capacité juridique (à l’exclusion donc des mineurs ou majeurs incapables). La plainte constitue un droit fondamental que la personne doit pouvoir exercer en son nom propre.
La rédaction actuelle ne précise pas à qui incombe la mise en œuvre des droits de la victime, et donc l’étendue de la responsabilité des Ordres dans le suivi de la procédure.
En effet, cette immixtion pose en effet un certain nombre de questions sur les points suivants :
- Recueil des informations nécessaires et suffisantes pour le dépôt de plainte et le bon déroulé de l’enquête : ce recueil doit se faire directement auprès de la victime par un enquêteur formé pour ce faire. Or le tiers, n’est ni victime ni témoin, il n’aura pas le détail de l’agression. En outre, il lui faudra également s’assurer que les informations portées à sa connaissance soient suffisamment circonstanciées pour le préserver d’une plainte en dénonciation calomnieuse.
- Exercice des droits tout au long de la procédure : la victime doit être informée en temps réel de la date de l’audience correctionnelle afin de préparer le procès et la constitution de partie civile en vue de demander la réparation du préjudice. Par ailleurs, le texte ne précise pas les modalités de mise en œuvre des voies de recours si le procureur ne répond pas dans les 3 mois donnant la possibilité à la victime de déposer plainte avec constitution de partie civile ou encore en cas de classement sans suite de la plainte, ni qui en porte la responsabilité. A cet égard, le texte ne précise pas que les Ordres n’ont pas la qualité de victime. Enfin que se passe-t-il si le professionnel n’est plus salarié, plus membre du tiers (plus inscrit au tableau de l’Ordre) ?
Par ailleurs, cette mesure créerait une différence de traitement par les Ordres entre les professionnels de santé salariés et libéraux.
Si l’objectif de cette mesure est de mettre en mouvement l’action publique, il semble que le signalement au procureur de la République par les Ordres, avec l’accord de la victime, soit plus adapté pour les faits de violence commis à l’encontre d’un professionnel de santé, quel que soit son type d’exercice. Cela permettrait, sous réserve de l’accord de la victime, de porter à la connaissance du procureur ces faits, qui lui-même pourra mettre en œuvre l’action publique sans que l’Ordre ou l’employeur en porte la responsabilité. Cette disposition permet plus de lisibilité de l’action et des responsabilités de chacun, tout en s’appuyant sur des dispositifs existants de recueil des déclarations d’agression aujourd’hui réalisé par la plupart des Ordres ou dont ils ont connaissance par le site de l’ONVS.
Si la procédure est ensuite audiencée devant le tribunal correctionnel, la victime directe et l’Ordre pourront se constituer partie civile, la première pour obtenir réparation de son propre préjudice et le second au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession que les Ordres ont vocation à défendre (au titre de l’article L. 4233-1 du CSP pour les pharmaciens).
Ce principe de signalement pourrait également s’appliquer aux employeurs privés ou publics, en complément de la protection fonctionnelle des agents publics déjà existante.
Tel est le sens de la proposition d’amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, Chasseing, Rochette, Brault et Chevalier.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
déposer plainte
par les mots :
adresser un signalement auprès du procureur de la République compétent
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence de dépôt de plainte et sous réserve de l’accord préalable du professionnel de santé, son ordre professionnel peut adresser un signalement auprès du procureur de la République compétent. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
L’article 3, qui prévoit le dépôt de plainte par un tiers – employeur, ordre ou organisme représentatif déterminé par décret –, en lieu et place de la victime, pose problème pour les raisons suivantes.
Il n’existe aucune disposition similaire permettant à un tiers de déposer plainte à la place d’une victime directe disposant de la capacité juridique, à l’exclusion des mineurs ou des majeurs incapables.
La plainte constitue un droit fondamental que la personne doit pouvoir exercer en son nom propre. La rédaction actuelle ne précise pas à qui incombe la mise en œuvre des droits de la victime, donc l’étendue de la responsabilité des ordres professionnels dans le suivi de la procédure.
Cette immixtion soulève des questions sur plusieurs points, à commencer par le recueil des informations nécessaires au dépôt de plainte et au bon déroulé de l’enquête. Ce recueil doit se faire directement auprès de la victime par un enquêteur formé. Or le tiers n’est ni victime ni témoin et ne connaîtra pas le détail de l’agression. En outre, il lui faudra s’assurer que les informations portées à sa connaissance sont suffisamment circonstanciées, pour le préserver d’une plainte en dénonciation calomnieuse.
Par ailleurs, qu’en est-il de l’exercice des droits tout au long de la procédure ? La victime doit être informée en temps réel de la date de l’audience correctionnelle, en vue de préparer le procès et de se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice. Par ailleurs, cette mesure créerait une différence de traitement par les ordres entre les professionnels de santé salariés et libéraux.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.
Il est défendu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 10 rectifié sexies est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. P. Vidal, Delia, Bacci et Daubresse, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Bonnus, Bouchet et Klinger, Mmes Dumont et Richer, MM. Cuypers et Husson, Mmes Gruny et Demas, MM. Grosperrin et Belin, Mme Josende, MM. Piednoir et C. Vial, Mme Bellamy, MM. Rapin, Brisson, Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Chain-Larché, Ventalon, Aeschlimann et Canayer, M. Chaize, Mme Drexler, M. Cambon, Mmes F. Gerbaud et Garnier, MM. Pernot, Perrin et Rietmann, Mme Eustache-Brinio et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Sido et Genet.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Bourgi et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Chaillou, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après les mots :
ordres professionnels
insérer les mots :
ou les unions régionales de professionnels de santé
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié sexies.
Il est défendu.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 23.
Cet amendement vise à permettre aux unions régionales des professionnels de santé de déposer plainte au nom d’un professionnel de santé victime d’une infraction ou d’une agression.
Comme vous le savez, le texte de la proposition de loi offre cette possibilité aux ordres départementaux. Cependant, les courriers, que nous avons vraisemblablement tous reçus, témoignent de positions divergentes parmi les ordres : certains y sont favorables, d’autres s’y opposent.
Afin de ne pas priver un professionnel de santé d’accompagnement lorsque son ordre y est hostile, cet amendement tend à proposer une solution de rechange. Sur la base du volontariat et avec l’accord du professionnel concerné, une URPS pourrait l’aider, l’assister et déposer plainte en son nom.
Le conseil de l’ordre, lorsqu’il l’estime nécessaire, peut saisir cette possibilité ; dans le cas contraire, la victime disposerait d’une autre option : l’URPS. Ces unions ne nous ont pas fait part, dans leurs courriers, des mêmes objections que certains conseils de l’ordre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les amendements identiques nos 11 rectifié ter et 28 rectifié bis de Mmes les sénatrices Bourcier et Imbert visent à supprimer la faculté, pour l’employeur ou pour l’ordre, de déposer plainte au nom du professionnel de santé agressé, une proposition émanant du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, dont nous n’avons eu connaissance qu’après son audition.
Je n’y ai pas souscrit, car elle me semble résulter d’un postulat erroné selon lequel notre législation ne prévoirait aucun cas dans lequel la plainte pour autrui serait permise.
Or il s’agit au contraire d’une procédure en expansion, autorisée depuis plusieurs années pour les agents publics ayant reçu des menaces ou subi des violences dans l’exercice de leurs fonctions de service public. De plus, le législateur l’a récemment étendue aux agents des services publics de transport dans la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dite loi Tabarot.
Les difficultés juridiques soulevées par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens me semblent donc infondées, d’autant plus que l’article 17 du code de procédure pénale permet déjà aux officiers de police judiciaire de recueillir les dénonciations, y compris celles qui émanent d’un employeur ou d’un ordre. Ces amendements me semblent donc satisfaits par l’état du droit.
Par ailleurs, je tiens à préciser que l’article 3 n’ouvre qu’une faculté de dépôt de plainte pour les ordres, et non une obligation. Si le Conseil national de l’ordre des pharmaciens ne souhaite pas en faire usage, il reste libre de s’en abstenir.
Enfin, j’appelle votre attention sur la forte demande des professionnels de santé d’être mieux accompagnés dans le dépôt de plainte, ce que permet précisément cet article 3.
L’avis de la commission est donc très défavorable sur ces amendements identiques nos 11 rectifié ter et 28 rectifié bis.
Concernant les amendements identiques nos 10 rectifié sexies et 23, la commission a choisi de confier aux ordres professionnels la faculté de déposer plainte pour les libéraux, d’une part, parce que les ordres y sont très favorables et peuvent déjà se constituer partie civile lorsqu’un de leurs membres est engagé dans une procédure judiciaire, y compris s’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire ; d’autre part, parce que le dépôt de plainte ne correspond pas aux missions des URPS et risquerait, ainsi que l’Union nationale des professions de santé (UNPS) nous l’a indiqué par courrier, « de parasiter et diluer davantage leur rôle principal ».
L’avis de la commission est donc également défavorable sur ces amendements nos 10 rectifié sexies et 23.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. S’agissant des amendements nos 11 rectifié ter et 28 rectifié bis, mon avis rejoint celui de Mme la rapporteure, il est défavorable.
En revanche, les amendements nos 10 rectifié sexies et 23 visent à permettre le dépôt de plainte par les URPS, en plus des ordres professionnels, en lieu et place du professionnel de santé concerné. Cette disposition se justifie, car elle permet de pallier le fait que tous les professionnels de santé ne relèvent pas d’un ordre.
Pour autant, cette position peut interroger au regard de la mission première des ordres, qui est de veiller aux principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession qu’ils représentent.
L’avis du Gouvernement est donc favorable, mais seulement parce que tous les professionnels de santé ne relèvent pas d’un ordre. Cet avis ne signifie pas pour autant qu’il faille en créer quand il n’en existe pas, mais vise uniquement à répondre de manière appropriée à la question qui nous est posée. Cette position pourrait toutefois encore évoluer.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié quater et 28 rectifié bis.