Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, du domicile du patient ou ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le délit d’outrage prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
La commission des lois du Sénat avait remplacé ce délit par la répression de l’injure, qui est néanmoins peu adaptée aux enjeux des professionnels de santé, les insultes ou menaces dont ils font l’objet n’ayant que de manière minoritaire un caractère public. Cependant, la commission a également élargi l’injure aux personnels n’ayant pas la qualité de professionnels de santé mais exerçant en assistance de ceux-ci, élargissement qui apparaît pertinent.
Cet amendement rétablit donc le délit d’outrage tout en élargissant son champ par rapport à la version issue de l’Assemblée nationale : ainsi, ne seront pas seulement concernés que les professionnels de santé ou personnels exerçant au sein d’une structure chargée d’une mission de service public, mais bien tous les professionnels de santé et les personnels les appuyant dans l’effection de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, du domicile du patient ou ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.
Cet amendement vise à rétablir le délit d’outrage, tel qu’il figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, afin de protéger les professionnels de santé. La rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat substitue à cette infraction celle d’injure, ce qui restreint à la fois le champ des comportements visés et la réponse pénale applicable.
L’injure suppose un caractère public, ce qui exclut une grande partie des propos ou comportements violents adressés dans l’intimité des soins. En outre, son régime juridique est moins protecteur puisqu’il implique un dépôt de plainte obligatoire, un délai de prescription court et une qualification matérielle plus complexe.
Ainsi, le rétablissement du délit d’outrage permet de mieux couvrir les atteintes dont sont victimes les soignants. Il corrige également une inégalité entre les professionnels qui exercent dans le secteur privé, aujourd’hui exclu du champ de l’outrage, et ceux qui relèvent du service public.
Enfin, cet amendement tient compte des travaux de notre commission, en élargissant le dispositif initial aux personnels de soutien qui participent directement aux soins.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 34.