Amendement n° 27 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’un dispositif d’appui à la coordination (DAC) des parcours de santé complexes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code de la santé publique

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 1er aux agents travaillant dans les dispositifs d’appui à la coordination (DAC), créés par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. En raison de leur mission, ils font face à des personnes cumulant diverses difficultés et aux besoins de santé complexes. Dans ce contexte, ils sont susceptibles d’être victimes de violences verbales et physiques.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Les auteurs des amendements identiques nos 15 rectifié ter et 32 rectifié bis, qui tendent au remplacement de l’énumération des lieux d’exercice par une formulation unique, ont le mérite de tenter de surmonter les difficultés liées à l’énumération.

Cependant, la formulation retenue, à savoir le « lieu d’exercice d’un professionnel de santé », est en pratique imprécise. Elle est particulièrement large, puisqu’il suffit qu’un professionnel de santé exerce à un moment donné dans un lieu, même ponctuellement, pour que les peines soient aggravées. En outre, la notion même de lieu est floue : s’agit-il d’une pièce, de plusieurs pièces, comme l’infirmerie d’une école, ou d’un bâtiment entier ?

À l’inverse, cette rédaction ne protégera pas les personnels non soignants qui mettent en place les dispositifs médicaux des PSAD. Ainsi, l’imprécision de la formulation pose un problème au regard du principe de légalité des délits et des peines. En effet, selon qu’un professionnel de santé est appelé ou non à exercer dans un lieu qui peut avoir une autre vocation principale que le soin, les peines seront différentes.

Dès lors, même si nous souscrivons à l’objectif d’une rédaction plus satisfaisante, celle qui est proposée ne peut être retenue. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 15 rectifié ter et 32 rectifié bis.

Sur l’ajout des prestataires de santé à domicile à l’énumération des personnes protégées, la rédaction des amendements identiques nos 1 rectifié octies, 4 rectifié octies et 25 montre, elle aussi, la difficulté à trouver la formulation juridiquement adéquate pour protéger l’ensemble des personnels qui ne sont pas soignants, mais qui interviennent dans les structures ou services de soins, ce qui est bien l’objet de la proposition de loi.

Je rappelle que c’est depuis la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qu’il existe des sanctions renforcées punissant les violences à l’encontre des professionnels de santé. Ceux-ci sont donc déjà protégés, et c’est des autres professionnels qu’il est question dans cet article 1er. Au regard de cette difficulté, la commission demande l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous demandons le retrait des amendements identiques nos 15 rectifié ter et 32 rectifié bis et, à défaut, émettrons un avis défavorable. En effet, avec l’extension de la cible, on risque de créer une rupture d’égalité, ce qui crée une fragilité juridique.

Sur les amendements identiques nos 1 rectifié octies, 4 rectifié octies et 25, l’avis est favorable. J’entends les arguments de leurs auteures, qui souhaitent protéger l’ensemble des professionnels de santé. En effet, pour nombre de ces derniers, le domicile est un lieu d’exercice, sans qu’il soit question d’opposer les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Tous les inclure serait donc une bonne mesure, puisqu’ils exercent dans un lieu où ils peuvent être particulièrement exposés.

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous évoquez un champ trop large par rapport aux services publics. Je souhaitais confirmer cette précision relative aux dispositifs d’appui à la coordination.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Chaque professionnel de santé intervenant au sein d’un DAC est déjà protégé aux termes de la proposition de loi que nous sommes en train d’examiner, de manière individuelle. De même, on ne protège pas un hôpital ou une clinique, une structure ou un lieu d’exercice, mais bien les professionnels de santé.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié ter et 32 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié octies, 4 rectifié octies et 25.

(Les amendements sont adoptés.)

Non, je le retire, madame la présidente.