Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Brigitte Devésa Article 3 bis (Supprimé) Déposé le 05/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).