Amendement n° COM-5 rect. Sénat

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’application du présent article aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, un décret détermine les conditions dans lesquelles les unions prévues à l’article L. 4031-1 du code de la santé publique ou tout autre organisme représentatif sont autorisés à déposer plainte au nom du professionnel qui en fait la demande. »

Cet amendement vise à identifier dans la loi les URPS comme organismes autorisés à déposer plainte au nom des professionnels de santé libéraux qui en font la demande, sans exclure pour autant les autres organismes représentatifs que sont notamment les ordres des professions de santé.

Dans chaque région, les URPS représentent la totalité des libéraux de dix professions de santé. Financées obligatoirement par les professionnels eux-mêmes, les URPS disposent des ressources financières leur permettant de se consacrer à l'accompagnement des professionnels qui en relèvent.