Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le 3° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
«3° bis Lorsqu’elle est commise par ou sur un professionnel de santé durant son exercice ; ».
Objet
Les professionnels de santé dont la mission est de soigner, sont à dominance féminine, et les soignantes sont plus exposés aux agressions que leurs confrères.
Par ailleurs, les patients sont dans la position de particulière vulnérabilité qui est défini au 3° du 222-24 qui aggrave le viol, mais qui n’aggrave pas explicitement le délit d’agression sexuelle dans le code pénal en vigueur.
Ces arguments justifient une aggravation du délit d’agression sexuelle commis dans le cadre de la relation entre le soignant et le soigné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.