Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
I. – Alinéas 17, 19, 29, 31 et 41
Remplacer la référence :
9°
par la référence :
10°
II. – Après les alinéas 17, 28 et 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10 ° Le conducteur conduisait, avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223‑1, un véhicule dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie réglementaire.
Objet
L’article 1er de la proposition de loi insère un nouveau chapitre dans le titre II du livre II du code pénal et qualifie d’« homicide routier » et de « blessures routières » les homicides et atteintes involontaires résultant d’un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Ces infractions reprennent pour partie celles figurant aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20 du code pénal.
Il s'agit dans cet amendement d'ajouter comme comportement constituant une circonstance aggravante le fait pour un conducteur inexpérimenté de conduire un véhicule surpuissant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Chaillou et Kerrouche, Mmes Harribey et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17, 19, 29, 31 et 41
Remplacer la référence :
9°
par la référence :
10°
II. – Après les alinéas 16, 28 et 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur conduisait, avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1, un véhicule dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie réglementaire.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’objet de cet amendement n’est pas de corriger ou d’amoindrir la portée de ce texte – le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le votera et souhaite qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible.
Mais force est de constater que les accidents de la route causés par des conducteurs novices au volant de véhicules dits surpuissants sont de plus en plus nombreux. Dès lors, il nous semble cohérent d’introduire cette circonstance pour caractériser un homicide routier ou des blessures routières.
C’est le sens de cet amendement – il allait de pair avec deux autres amendements, qui ont, pour leur part, été déclarés irrecevables. Je remercie la commission des lois de permettre que la discussion ait lieu sur ce sujet, sur lequel je veux vraiment insister.
Il me semble qu’il nous faudra revenir sur cette question des bolides et de ceux qui peuvent les conduire, compte tenu du nombre d’accidents qu’ils provoquent dans nos quartiers. Il y a là un enjeu de sensibilisation, de prévention et in fine de sécurité routière.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, comme vous l’avez dit, soit on vote conforme, soit on ne le fait pas ! Je considère donc votre amendement, qui est intéressant, comme un amendement d’appel.
Je le répète, nous franchissons aujourd’hui une étape. Ce n’est pas la fin d’un processus : ce doit être le commencement d’une meilleure appréhension de la criminalité routière, qui recouvre beaucoup de sujets.
Puisque vous souhaitez vous aussi un vote conforme, je pense qu’il serait plus sage de retirer cet amendement d’appel ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Madame Linkenheld, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
rapporteur. Merci !
L’amendement n° 3 est retiré.