Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article adopté par la commission des lois, à l'initiative du rapporteur, a réintroduit les peines planchers pour le délit d'homicide routier.
Si les auteurs de l'amendement comprennent l'intention du dispositif, cette réintroduction d'un mécanisme abrogé en 2014 mériterait a minima un débat plus approfondi.
En l'état des choses, l'appréciation des juges, souveraine et individualisé, demeure la manière la plus convaincante, si ce n'est la seule manière de rendre la justice pénale dans un état de droit.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).