Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑1… ainsi rédigé :
« Art. 20‑1…. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la sécurité routière par la diffusion de programmes de sensibilisation du public dans des conditions fixées par l’autorité en concertation avec ces sociétés et services. »
Objet
L'amendement vise à donner le pouvoir à l’Arcom d’imposer, par une délibération, aux chaînes de radio et de télévision nationales de diffuser des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière.
Les victimes, les familles, celles qui sont mobilisées pour les autres sont attachées à ce que les drames de la route n'arrivent plus. La prévention est essentielle, l'information de masse est indispensable pour éduquer le conducteur et son entourage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).