Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3341‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres débits de boissons à consommer sur place doivent proposer ces dispositifs à la vente ou les mettre à la disposition du public. »
Objet
L'amendement propose une variante consistant à donner le choix aux débits de boissons entre proposer à la vente ou mettre à la disposition du public un dispositif de dépistage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).