Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
Après l’article 3 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3341‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres débits de boissons à consommer sur place doivent proposer ces dispositifs à la vente. »
Objet
L’article L. 3341-4 du code de la santé publique impose aux débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures de mettre à la disposition du public un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Les débits de boissons à emporter doivent proposer ces dispositifs à la vente.
L'amendement tend à obliger les débits de boissons qui ferment en-dehors de ces horaires à proposer des dispositifs à la vente.
La loi doit organiser des solutions pour permettre au conducteur de ne prendre pas la route alcoolisé, et mettre en place la coopération de tous les acteurs autour du conducteur pour dissuader de prendre le volant.
Le législateur a soin à voter un texte complet, cohérent et dissuasif pour les délinquants de la route, parce que les accidents n'arrivent qu'aux autres, jusqu'au jour où l'horreur c'est nous, nos proches.. Tout moyen d'empêcher un conducteur d'adopter volontairement un comportement dangereux, ce sont des vies sauvées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).