Amendement n° 19 rect. Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 79 du code de procédure pénale, il est inséré un article 79‑1 ainsi rédigé :

« Art 79‑1. – L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de délit routier lorsque les faits commis ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. »

Prévenir la commission de violences routières passe avant tout par l’efficacité des mesures que l’on prévoit. On pourra toujours assortir les infractions
routières de lourdes sanctions ou de plusieurs circonstances aggravantes, si la réponse pénale arrive plusieurs années après la commission des faits, ou si les actes d’investigation se révèlent lacunaires, on perdra le bénéfice de la mesure.
Où est la pertinence notamment de placer en détention un individu 3 ou 4 ans après l’accident, alors qu’il aura continué sa vie durant ce temps ?

Prévenir la commission de violences routières passe également par la nécessité de s’assurer de la place de la victime dans le procès pénal. Les violences routières – comme toutes les infractions d’atteinte aux personnes – ne portent pas une atteinte qu’aux seuls intérêts de la société.

Le message répressif - et donc dissuasif - sera d’autant plus important que le mis en cause sera confronté aux dommages très concrets qu’il a occasionné par son comportement.
Il y a donc un véritable intérêt à insérer dans la présente loi des amendements pour œuvrer à l’efficacité de la procédure pénale, tout en préservant la place de la victime.