Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au rétablissement des peines planchers dans cette proposition de loi. Ce rétablissement est d'autant plus étonnant qu'il coïncide avec la parution d'une étude par l'Institut des études politiques le 19 mars dernier relative au très faible effet dissuasif des peines planchers, en particulier vis à vis de la récidive.
D'autre part, il est incohérent de ne prévoir le rétablissement de ces peines que pour les seuls homicides routiers. Pourquoi cette catégorie d'infraction serait-elle la seule à bénéficier d'un tel traitement?
Il semble inopportun et précipité d'inscrire une telle mesure dans cette proposition de loi sans avoir pris davantage le temps de la réflexion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).