Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article 221‑6‑1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’homicide involontaire mentionné au présent article est qualifié d’homicide routier :
« - lorsqu’il a été commis avec une seule des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article, cet homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« ‑ lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances aggravantes sus mentionnées, il est puni de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier l’article 1er de la proposition de la loi. Cet amendement propose de qualifier "d’homicide routier" l'homicide commis avec au moins une circonstance aggravante et en aggravant les peines en cas de double circonstances aggravantes. En l’état actuel du texte, cette nouvelle qualification remet par ailleurs en question la notion d’homicide involontaire qui opère une distinction juridique essentielle dans notre droit pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).