Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er sexies tend à prévoir l’obligation pour le préfet de suspendre le permis de conduire de l’auteur d’une infraction routière. Actuellement, le préfet peut déjà suspendre un permis de conduire à la suite d'une infraction commise dans son département.
Prévoir l’automaticité d’une telle mesure de sûreté par le préfet constitue à nouveau une mesure disproportionnée, en ne permettant pas au préfet d’apprécier la situation au cas par cas. Le préfet est déjà garant de l’ordre public et de la sécurité dans son territoire.
En préjugeant et préemptant les décisions prises par les préfets en matière de sécurité, le législateur outrepasse ses pouvoirs.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).