Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
I. Aux alinéa 1, 3, 4, 15, 18, 20, 21, 22, 23 les références "221-18, 221-19 et 221-20"
sont remplacées par les références :
"221-6-1-2, 222-20-5 et 222-20-6"
II. A l'alinéa 17 les références "221-19, 221-20"
sont remplacées par les références :
"222-20-5 et 222-20-6"
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.