Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'obligation de visite médicale est actuellement prévue au niveau réglementaire.
Même si elle est ici complétée, il ne paraît pas nécessaire d'élever cette obligation au niveau législatif
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.