Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots : la durée de cette suspension est de dix ans au plus
Par les mots : seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les conditions prévues au 4° du présent article
Objet
Cet amendement tend à prévoir que pour les atteintes volontaire à l'intégrité physique des personnes, seule l'annulation du permis de conduire sera possible. Il paraît en effet difficile de suspendre le permis de conduire pendant plus de cinq ans sans obliger le conducteur à passer à nouveau les épreuves de conduites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.