Article II
Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.
Loi du 30 août 1792 relative aux conventions faites entre les auteurs dramatiques et les directeurs de spectacles
Visas et préambule
Du 30 Août 1792, l’an 4.e de la liberté.
L’ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu le rapport sur des réclamations faites contre quelques dispositions des décrets du 13 janvier 1791 & 19 juillet suivant, sur les théâtres ;
Considérant que ces réclamations sont fondées sur ce que ces décrets peuvent porter atteinte aux droits des différens spectacles, pour n’avoir pas assez distingué l’état passé de l’état à venir, ainsi que la position de Paris de celle du reste de la France, relativement à la jouissance des pièces de théâtre, en vertu des conventions ou règlements, ou en vertu d’un long & paisible usage ;
Considérant que le droit de faire imprimer & le droit de faire représenter, qui appartiennent incontestablement aux auteurs des pièces dramatiques, n’ont pas été suffisamment distingués & garantis par la loi ;
Considérant enfin que les ouvrages dramatiques doivent être protégés par la loi, de la même manière que toutes les autres productions de l’esprit, mais avec des modifications dictées par la nature du sujet, & voulant ôter toute cause de réclamation, décrète ce qui suit :
Article III
Les règlemens & arrêts du conseil qui avaient été faits pour les théâtres de Pairs ayant été abrogés par le décret du 13 janvier, & ayant donné lieu, à cette époque, à divers traités entre les théâtres de Paris & les auteurs, ces traités seront suivis dans toutes l’étendue de leurs dispositions ; en conséquence, nul autre théâtre de Paris, que celui ou ceux auxquels l’auteur ou ses ayant-causes auront permis la représentation de ses pièces, ne pourra les jouer, sous les peines de la loi.
Article IV
Pour prévenir toutes réclamations à l’avenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu’ils entendront faire de leurs droits de faire représenter lesdites pièces.
Article IX
L’assemblée nationale n’entend rien préjuger sur les décrets ou règlemens de police qu’elle pourra donner dans le code de l’instruction publique, sous le rapport de l’influence des théâtres sur les mœurs & les beaux-arts.
Article Premier
Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 13 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs, & cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part, pourront être jouées sur ces mêmes théâtres sans aucune rétribution pour les auteurs.
Article V
Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.
Article VI
En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées, qu’en vertu d’un consentement écrit & signé par l’auteur.
Article VII
Les spectacles qui contreviendront au précédent article, encourront la peine de confiscation du produit total des représentations.
Article VIII
La réserve faite en vertu de l’article IV, n’aura d’effet que pour dix ans ; au bout de ce temps, toutes pièces imprimée & gravée seront librement jouées par tous les spectacles.
Article X
Elle déroge aux décrets antérieurs, en tout ce qui n’est pas conforme au présent décret.
AU NOM DE LA NATION, le conseil exécutif provisoire mande & ordonne à tous les corps administratifs & tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier & afficher dans leurs départemens & ressorts respectifs, & exécuter comme loi. En foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l’état.
A Paris, le trente-unième jour du mois d’août mil sept cent quatre-vingt-douze l’an quatrième de la liberté.
Signé SERVAN.
Contresigné DANTON.
Et scellées du sceau de l’état.