Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Anne Chain-Larché président de séance
L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :