Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
«, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Anne Chain-Larché président de séance
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :