Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Certains de ces amendements sont purement rédactionnels – l’amendement n° 2 vise ainsi à corriger la conjugaison d’un verbe –, d’autres sont des amendements de coordination, notamment sur les outre-mer.
En tout état de cause, les dispositions que je vous propose d’introduire dans le texte ne changent en aucune manière l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. J’émets un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
Le vote est réservé.
Article 2 quater B
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :