Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Amendement n° 101, alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 36 mois à compter de la publication de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la dérogation au démarchage téléphonique aux seuls produits alimentaires, face au risque de protéger les intérêts commerciaux au détriment de la protection des consommateurs.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'interdiction du démarchage en ne laissant qu'une porte de sortie très étroite et limitée dans le temps pour le secteur alimentaire, afin de protéger les citoyens contre l'intrusion téléphonique systématique.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le champ des exceptions à l'interdiction du démarchage téléphonique. En proposant de limiter cette dérogation aux seules denrées alimentaires (et en supprimant celle pour les animaux de compagnie), l'auteur cherchait à transformer une exception potentiellement large en une niche très spécifique et temporaire (60 mois). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une dérogation plus large ou ne pas restreindre les secteurs bénéficiant de l'exception, privilégiant ainsi la liberté commerciale de certains secteurs sur la volonté de limiter strictement les sources de démarchage.
Objet
Ce sous-amendement permet de limiter la dérogation à l'interdiction totale de démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires et ce pour une durée limitée à 60 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 175 est présenté par M. Buis.
Ces quatre sous-amendements visent les amendements identiques nos 51 rectifié, 101 rectifié ter et 129 rectifié.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 60 mois à compter de la publication de la présente loi.
Le sous-amendement n° 157 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter le sous-amendement n° 160 rectifié.
Ce sous-amendement a pour objet de réduire encore la portée de l’amendement, en la limitant aux produits surgelés et en circonscrivant dans le temps son effet à soixante mois. Cela permettra aux entreprises concernées de se préparer plus facilement à la nouvelle réglementation.
Nous sommes tous sensibles à la problématique du démarchage, mais cette dérogation, limitée dans le temps, permettra au secteur d’activité concerné de s’adapter dans les meilleures conditions, sans remettre en cause la finalité de la proposition de loi que nous avons tous votée.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter le sous-amendement n° 174.
Ce sous-amendement vise à limiter la dérogation proposée à l’interdiction totale du démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires surgelées et à une durée de soixante mois.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter le sous-amendement n° 175.