Amendement n° 174 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Amendement n° 101, alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 36 mois à compter de la publication de la présente loi.
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Réduit la dérogation au démarchage aux seuls produits surgelés pour 5 ans, opposant protection du consommateur et survie économique des acteurs.
Intention : Verrouiller progressivement l'accès au démarchage en transformant une exception sectorielle en une mesure transitoire limitée, afin de protéger le consommateur tout en offrant une période de grâce aux entreprises.
L'amendement visait à transformer une dérogation large (denrées alimentaires et alimentation animale) en une exception extrêmement ciblée et temporaire. En proposant de limiter le droit de démarcher aux seuls produits surgelés et de fixer une fin de non-recevoir à 60 mois, l'auteur cherchait à créer une 'zone de transition' plutôt qu'un droit pérenne. Son rejet indique que le législateur a refusé de fragmenter la dérogation par catégories de produits, préférant maintenir un périmètre plus large ou une durée indéterminée pour les secteurs concernés.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique, aux seules denrées alimentaires surgelées et cela dans une durée limitée à 60 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 174 est présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Le sous-amendement n° 175 est présenté par M. Buis.
Ces quatre sous-amendements visent les amendements identiques nos 51 rectifié, 101 rectifié ter et 129 rectifié.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 60 mois à compter de la publication de la présente loi.
Le sous-amendement n° 157 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter le sous-amendement n° 160 rectifié.
Ce sous-amendement a pour objet de réduire encore la portée de l’amendement, en la limitant aux produits surgelés et en circonscrivant dans le temps son effet à soixante mois. Cela permettra aux entreprises concernées de se préparer plus facilement à la nouvelle réglementation.
Nous sommes tous sensibles à la problématique du démarchage, mais cette dérogation, limitée dans le temps, permettra au secteur d’activité concerné de s’adapter dans les meilleures conditions, sans remettre en cause la finalité de la proposition de loi que nous avons tous votée.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter le sous-amendement n° 174.