Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Amendement n° 101, alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 36 mois à compter de la publication de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la dérogation au démarchage téléphonique aux seuls surgelés pour une durée limitée, face au maintien d'une exception plus large.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit au repos des consommateurs en transformant une exception sectorielle large en une exception technique, temporaire et très ciblée. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection de la vie privée (limiter le démarchage au strict minimum) et la préservation des débouchés commerciaux des industries alimentaires (maintenir une dérogation étendue).
L'amendement visait à restreindre drastiquement le champ des produits autorisés à faire l'objet de démarchage téléphonique (en excluant les produits pour animaux de compagnie et en limitant la catégorie aux surgelés) et à instaurer une clause de caducité (36 mois). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une dérogation large et pérenne pour les acteurs de l'agroalimentaire et de la nutrition animale, privilégiant la liberté commerciale de ces secteurs sur la protection renforcée des consommateurs contre le démarchage.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique, aux seules denrées alimentaires surgelées et cela dans une durée limitée à 60 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 160 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Josende et MM. Burgoa, J.-M. Boyer, Paul et Milon.
Le sous-amendement n° 174 rectifié est présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Le sous-amendement n° 175 rectifié est présenté par M. Buis.
Ces trois sous-amendements identiques visent les amendements identiques nos 22 rectifié ter, 51 rectifié, 55 rectifié, 101 rectifié ter et 129 rectifié.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 36 mois à compter de la publication de la présente loi.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?
rapporteur. La position de la commission ne change pas : je maintiens l’avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Sagesse.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 160 rectifié bis, 174 rectifié et 175 rectifié.