Amendement n° 178 rect. Sénat

Amendement n° 134, alinéa 8

Remplacer les mots :

est titulaire d’un signe de qualité précisé par décret

par les mots :

doit être une entreprise du bâtiment titulaire du signe de qualité respectant les critères de qualification exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts. Le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs

La parole est à M. Christian Bilhac.

Par ce sous-amendement, nous proposons de maintenir le plafond de trois rangs de sous-traitance.

Dans des opérations importantes, en effet, la même entreprise ne peut réaliser tous les travaux. En revanche, il convient toujours d’exiger de ces entreprises qu’elles respectent les critères de qualification RGE.

Les six sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 159 est présenté par Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, L. Darcos et Lermytte et MM. A. Marc, Rochette, Verzelen et Wattebled.

Le sous-amendement n° 163 est présenté par MM. G. Blanc et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Le sous-amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Canévet, Cambier, Duffourg et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.-B. Blanc, Levi et Longeot et Mme Perrot.

Le sous-amendement n° 168 est présenté par MM. Bonhomme et Bonnus.

Le sous-amendement n° 170 est présenté par Mme Loisier.

Le sous-amendement n° 176 est présenté par M. Pla, Mme Briquet, MM. Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Bélim, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Conway-Mouret, Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Ros et Temal, Mmes Conconne, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces six sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 134, alinéa 10

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2026

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter le sous-amendement n° 159.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 163.

Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Je considère qu’il est défendu.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter le sous-amendement n° 165 rectifié.

Le Gouvernement propose que les dispositions relatives à l’encadrement de la sous-traitance et à l’obligation de la labellisation des entreprises entrent en vigueur en 2028. Le rapporteur suggère d’avancer l’échéance à 2027.

Compte tenu de la situation, il est important d’agir le plus rapidement possible – en laissant un délai raisonnable, bien sûr. Nous sommes au début du mois d’avril. Nous proposons donc, par ce sous-amendement, de prévoir une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2026. Voilà qui constitue, me semble-t-il, un délai extrêmement raisonnable.

Le sous-amendement n° 168 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter le sous-amendement n° 170.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Sebastien Pla pour présenter le sous-amendement n° 176.

Nous devons aller vite, ne serait-ce que pour des raisons d’équité à l’égard des entreprises qui ne fraudent pas et qui jouent le jeu – je pense notamment aux artisans.

Il convient donc d’avancer à 2026 la date d’entrée en vigueur de ces mesures visant à lutter contre la fraude. Dans un contexte économique difficile, les entreprises peinent à remplir leur carnet de commandes. Nous devons aider sans tarder ceux qui jouent le jeu et lutter contre la fraude. Il me semble donc nécessaire de fixer la date d’entrée en vigueur à 2026.

Le sous-amendement n° 177 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère et MM. Bilhac, Cabanel et Grosvalet, est ainsi libellé :

Amendement n° 134, alinéa 10

Remplacer l’année :

2028

par les mots :

2027, et s’appliquent aux seuls contrats conclus à partir de cette date

La parole est à M. Christian Bilhac.

Le Gouvernement souhaite reporter la date d’entrée en vigueur des mesures visant à encadrer la sous-traitance en cascade au 1er janvier 2028.

Cette échéance est trop lointaine, me semble-t-il. En avançant la date au 1er janvier 2027, nous laisserions aux entreprises un temps largement suffisant pour s’adapter.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

rapporteur pour avis. Je vais solliciter le retrait de l’ensemble de ces sous-amendements, qui sont contraires à la position de la commission.

Je comprends l’intention de nos collègues qui souhaitent que les mesures relatives à l’encadrement de la sous-traitance et à l’obligation de labellisation de l’entreprise puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Je rappellerai toutefois que le sujet de la qualification RGE me semble assez éloigné de l’objectif de lutte contre la fraude que nous cherchons à atteindre au travers de ce texte.

L’amendement du Gouvernement vise à créer des critères de qualification spécifiques, inspirés du label RGE, pour les entreprises qui ne peuvent disposer d’un tel label actuellement.

Nous avons beaucoup parlé des entreprises de bricolage, mais nous aurions pu évoquer les entreprises générales de construction à rayonnement local, qui ne sont pas qualifiées RGE et qui sous-traitent les lots de travaux aidés.

Il s’agit de s’assurer que ces acteurs puissent continuer à exercer sur le marché de la rénovation énergétique, tout en respectant un certain niveau de qualification. Il ne me semble pas opportun d’utiliser cette proposition de loi pour les évincer purement et simplement du marché.

Au risque de me répéter, j’estime que le Gouvernement doit disposer de suffisamment de temps pour consulter les acteurs concernés et définir des critères de qualification sur mesure. Une mise en œuvre précipitée de ce dispositif aurait un effet néfaste sur l’offre de travaux de rénovation à court terme. Une entrée en vigueur au 1er janvier prochain serait prématurée. Cette échéance ne permettrait pas d’élaborer ces textes d’application dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, je souscris à la proposition du Gouvernement d’assouplir le dispositif en autorisant le recours à trois rangs de sous-traitance lorsque les travaux sont effectués dans plusieurs logements au sein d’un même immeuble. En effet, lorsque des chantiers importants sont réalisés, notamment en cas de gros travaux de copropriété, les trois rangs de sous-traitance sont rapidement atteints.

Paradoxalement, mes chers collègues, l’adoption de vos sous-amendements pourrait même, in fine, encourager la concentration du marché, en favorisant les gros opérateurs intégrés et polyvalents, au détriment des TPE-PME et des artisans.

Je demande donc le retrait de ces sous-amendements, qui sont contraires à la position de la commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne vous surprendra pas, je reste attachée à l’amendement que j’ai présenté.

Monsieur le rapporteur, je suis prêt à émettre un avis de sagesse en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du dispositif. Il semble réaliste de l’avancer à 2027. Ce délai devrait nous permettre de définir les procédures d’une manière accélérée. En revanche, nous sommes aujourd’hui le 2 avril 2025 : je ne vous garantis pas que l’on pourra élaborer un mécanisme qui fonctionne bien avant le 1er janvier 2026… En effet, il faut aussi tenir compte des délais liés à la promulgation de la loi et à la publication des décrets. Soyons efficaces, mais raisonnables !

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 155 de la commission, mais il émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres sous-amendements.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je voudrais simplement apporter quelques éléments pour soutenir l’excellent sous-amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances, notre collègue Antoine Lefèvre.

Ce sous-amendement vise à la fois la limitation du nombre de rangs de sous-traitance et l’obligation pour les entreprises, notamment – disons-le franchement – les grandes surfaces de bricolage (GSB), de disposer d’une certification, telle qu’un label RGE.

Il est indispensable de limiter le nombre de rangs de sous-traitance à deux. En effet la marge susceptible d’être réalisée au cours d’un chantier n’est pas extensible. Comment peut-on la diviser par plus de deux et permettre à toutes les entreprises de gagner de l’argent ?

Lorsque trois entreprises interviennent sur un même chantier, c’est beaucoup. Mais que dire lorsqu’elles sont quatre, comme on le voit parfois ? Dans ce cas, il y a forcément un plumeur et un plumé… Sur ce point, une date d’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026 me semble tout à fait raisonnable.

Par ailleurs, il ne suffit pas de décréter que les entreprises seront obligées de détenir un label pour pouvoir facturer pour que cette mesure soit effective. Je pense notamment aux grandes surfaces du bâtiment. En fixant l’échéance au 1er janvier 2028, soit après les élections présidentielle et législatives, madame la ministre, le Gouvernement donne un peu l’impression de vouloir botter en touche.

La date du 1er janvier 2027 me paraît adaptée. J’en ai d’ailleurs beaucoup discuté avec Antoine Lefèvre. En effet, le Gouvernement devra prendre un décret pour créer un nouveau label, destiné notamment aux grandes surfaces du bâtiment.

Je le dis sans méchanceté, mais nous connaissons tous la rapidité d’exécution de l’administration… Nous savons qu’il faut du temps pour prendre une décision, rédiger un décret et le promulguer. Ensuite, chaque grande surface du bâtiment devra certifier au moins un salarié par magasin dans toute la France, ce qui, là encore, prendra un certain temps.

C’est pourquoi je soutiens totalement le sous-amendement du rapporteur pour avis. Les dates qu’il tend à prévoir sont tout à fait adaptées. Son adoption permettra également de corriger une injustice en ce qui concerne la possibilité d’obtention du label.

Mes chers collègues, j’indique que j’ai été saisie par la commission des finances d’une demande de scrutin public sur le sous-amendement n° 155 et sur l’amendement n° 134.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estiment que 2026 est la bonne échéance. Si nous voulons réellement lutter contre la fraude, il convient d’agir de manière urgente.

Il est question de réintégrer dans le dispositif les grandes surfaces de bricolage. Pourquoi pas ? Mais, comme je le soulignais, il faut éviter les usines à gaz.

En outre, je ne comprends toujours pas comment, si l’on veut vraiment lutter contre la fraude, on peut dissocier une entreprise commerciale d’une autre, notamment en triant les plateformes sur internet qui contournent l’interdiction de démarchage, de manière plus ou moins dissimulée, mais bien réelle. J’insiste donc sur ce point : il faut absolument que les devis soient réalisés sur site.

Le rapporteur pour avis a évoqué les entreprises générales de construction à rayonnement local. J’ai entendu ses arguments. Mais c’est précisément pour cela que j’ai souligné, aussi bien dans mon intervention durant la discussion générale que lors de ma prise de parole sur cet article, que des contrôles a posteriori étaient nécessaires.

Une entreprise générale peut en effet déléguer certains travaux à des entreprises labellisées RGE. Pourquoi pas ? Mais il faut alors que l’on puisse contrôler a posteriori l’ensemble de l’opération. Sinon, comment éviterons-nous les fraudes et vérifierons-nous si les aides sont bien employées ?

Il faut que le Gouvernement nous apporte davantage d’éclairages pour que nous puissions nous prononcer sur l’amendement n° 134. Celui-ci ne serait acceptable pour nous que si les sous-amendements présentés par la quasi-totalité des groupes étaient adoptés.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

Je suis surpris : en matière de rénovation énergétique, depuis le début, c’est un peu le bazar !

D’un côté, il y a des entreprises malhonnêtes, qui ont recours au démarchage ou à des avances de financement et qui réalisent un travail non seulement mauvais, mais aussi dangereux : combien de combles ont été incendiés à la suite de travaux mal réalisés ?

D’un autre côté, il y a les artisans que l’on connaît. Pour ma part, j’ai fait rénover une maison qui appartient à mon épouse. Nous avons engagé des artisans, qui sont eux-mêmes fils d’artisans installés depuis cinquante ans sur le territoire.

Or, eux, on les ennuie parce qu’ils ont oublié de cocher telle ou telle case sur un formulaire de plusieurs pages, parce que leur photo ne serait pas assez claire, etc. ! Les truands, eux, sont très au point pour remplir les papiers et on ne les inquiète pas… Honnêtement, je ne comprends pas qu’on leur donne encore vingt mois de plus pour sévir, jusqu’en 2027, alors qu’il suffit de trois mois pour obtenir le label RGE.

Il est temps de mettre de l’ordre et d’en finir avec ces pratiques abusives. Ces délais sont beaucoup trop longs.