Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S’agissant d’opérations standardisées,
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Exclut les projets industriels complexes de la suspension des délais d'instruction pour éviter de freiner la réindustrialisation.
Intention : Protéger la célérité des investissements industriels en empêchant que des erreurs administratives ne paralysent des projets stratégiques de long terme.
L'amendement visait à créer une exception pour les 'opérations spécifiques' (industrielles et complexes) au mécanisme de suspension des délais d'instruction en cas de manquement déclaratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la rigueur du contrôle et la lutte contre la fraude (même pour les grands acteurs) au détriment de la fluidité administrative des projets industriels. En refusant cette distinction, la loi maintient une logique de sanction uniforme : le manquement déclaratif bloque l'instruction, quel que soit l'enjeu économique ou la complexité du dossier.
Objet
L’article prévoit la suspension des délais d’instruction d’une demande de différents dossiers en cas de manquement à des obligations déclaratives sur un dossier.
Si cette mesure apparaît tout à fait légitime pour renforcer les exigences et éviter des fraudes s’agissant des opérations réalisées auprès des particuliers, elle risque de mettre à mal des projets industriels réalisés dans le cadre d’opérations spécifiques dont les délais d’instruction de demande par l’administration sont d’ores et déjà longs, de l’ordre de plusieurs années. Cette situation risquerait d’alourdir les procédures de développement de certains projets industriels complexes, au détriment de l’orientation actuelle de réindustrialisation de la France et de simplification des procédures par ailleurs.
Le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la disposition en évitant son extension aux opérations spécifiques, qui disposent déjà d’une instruction très fine par les services de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud, Duffourg, Folliot, Chauvet, Menonville et Longeot.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Nadille et Havet, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S’agissant d’opérations standardisées,
L’amendement n° 33 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié quater.
Il est défendu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.