Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les e-mails et réseaux sociaux de l'interdiction de démarchage, opposant liberté commerciale et protection des vulnérables.
Intention : Assouplir la protection des consommateurs en restaurant des canaux de prospection numérique pour les entreprises du bâtiment.
L'amendement visait à limiter le périmètre de l'interdiction de démarchage (actuellement étendue aux SMS, mails et réseaux sociaux) pour les travaux de rénovation énergétique et d'adaptation du logement. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger les publics vulnérables contre des sollicitations intrusives et la crainte de paralyser le développement commercial des artisans. Les opposants à l'interdiction totale (comme le groupe RDSE) craignent qu'une interdiction « sèche » ne préempte l'évaluation des lois existantes (loi Influenceurs) et ne nuise à l'économie du secteur.
Objet
L’article 3 prévoit notamment l’interdiction du démarchage par SMS, courriels et messages personnels sur les réseaux sociaux en matière de réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergies renouvelables ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap.
Le principe d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique aux travaux d’adaptation de son logement (énergétique, perte d’autonomie) répond à un objectif louable, celui de protéger un public particulièrement vulnérable.
Toutefois, il est nécessaire, y compris pour la rénovation énergétique, de laisser aux artisans et aux entreprises la possibilité de prospecter par différentes voies (courriels, réseaux sociaux), afin de leur permettre de communiquer sur leurs offres et de toucher une clientèle plus large.
Cette approche équilibrée permettra ainsi de concilier développement commercial des entreprises et protection des consommateurs.
Ainsi, il est proposé de ne pas étendre l’interdiction de démarchage aux courriels et aux réseaux sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mmes Demas, Muller-Bronn et Aeschlimann, MM. Sautarel, Houpert, Levi et Cambon, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Favreau, Milon, P. Vidal, Delia, Rapin, Reichardt et Lafon, Mmes Bellurot et Joseph, MM. Rojouan et Pillefer, Mmes Borchio Fontimp et Eustache-Brinio et MM. Bazin, Bonhomme, Brisson et Laugier.
L’amendement n° 108 est présenté par M. Bleunven.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié quater.
Cet amendement a pour objet le démarchage par mail. Le droit en vigueur prévoit déjà la règle de l’opt-out pour l’envoi de mails de prospection à des clients et la règle d’opt-in pour l’envoi de mails à des prospects.
Concernant le démarchage sur les réseaux sociaux, la loi de 2023 dite Influenceurs a introduit des mesures pour mieux encadrer le démarchage commercial effectué via les influenceurs et améliorer l’information des usagers.
Le groupe RDSE considère que l’efficacité de ces règles doit d’abord être évaluée, avant qu’elles ne soient modifiées le cas échéant. Nous estimons dès lors que l’interdiction sèche introduite par l’article 3 présente le risque de préempter cette démarche.
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.