Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 32-3, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 34, avant les deux occurrences du mot : « mobile », sont insérés les mots : « fixe ou ».
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Autorise le filtrage des SMS par les opérateurs et étend la protection contre le démarchage aux numéros fixes.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre le démarchage abusif en dotant les opérateurs d'un levier technique (filtrage SMS) et en uniformisant la protection des consommateurs (fixe/mobile).
L'amendement lève deux obstacles à la lutte contre le démarchage abusif : l'absence de cadre légal pour le filtrage technique des SMS par les opérateurs et l'asymétrie de protection entre les lignes fixes et mobiles. En adoptant ces mesures, le législateur choisit de renforcer l'arsenal technologique et juridique contre le harcèlement téléphonique, en ne laissant plus de zone de non-droit pour les SMS ou les lignes fixes.
Objet
Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.
Il vise d’une part, à autoriser le filtrage automatisé des messages textuels par les opérateurs de téléphonie, d’autre part, à prévoir l’alignement du régime applicable aux numéros fixes sur celui applicable aux numéros mobiles, en modifiant le troisième alinéa de l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 32-3, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 34, avant les deux occurrences du mot : « mobile », sont insérés les mots : « fixe ou ».
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
Je propose d’autoriser le filtrage automatisé des textos par les opérateurs de téléphonie et de prévoir l’alignement du régime applicable aux numéros fixes sur celui qui est déjà applicable aux numéros mobiles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est évidemment favorable, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.