Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau. »
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Interdiction de recontacter un consommateur après qu'il a refusé la communication, pour mettre fin au harcèlement.
Intention : Sanctionner l'insistance des professionnels en verrouillant l'impossibilité de toute relance après un refus explicite, protégeant ainsi la tranquillité du consommateur contre le harcèlement téléphonique.
L'amendement transforme une obligation de fin de communication immédiate en une interdiction de réitération. En intégrant une disposition issue d'une proposition de loi votée à l'unanimité, le législateur renforce le droit à l'oubli et à la tranquillité du consommateur. Le débat montre un consensus total (Commission et Gouvernement) sur la nécessité de redonner le contrôle de la communication à l'individu face aux pratiques de démarchage abusives.
Objet
Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.
Il vise à interdire au professionnel de recontacter un consommateur ayant exprimé son opposition à la poursuite d'une communication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau. »
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
Il s’agit ici d’interdire aux professionnels de recontacter par téléphone un consommateur ayant exprimé son opposition.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Encore une fois, notre collègue Verzelen vise, au travers d’un amendement, à introduire dans le texte une disposition issue de sa proposition de loi, que le Sénat a votée à l’unanimité.
L’avis de la commission est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. En premier lieu, je tiens à saluer tous les travaux menés par le sénateur Verzelen sur ce sujet, qui intéresse beaucoup les Français.
L’adoption de cet amendement permettra au consommateur d’avoir la main pour mettre fin à l’appel et empêcher un professionnel de le contacter de nouveau. Elle sera de nature à faire respecter la liberté des uns et des autres, notamment du consommateur, ce qui sera une excellente chose.
J’émets donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.