Amendement n° 95 rect. Sénat

Après l’alinéa 5

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…. – Le livre Ier est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 121-11, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II » ;

2° Après l’article L. 132-14, il est inséré un article L. 132-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-14-1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou d’ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 121-9, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 132-14 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

« Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à reprendre des dispositions que l’Assemblée nationale et le Sénat ont déjà adoptées lors de l’examen de ma proposition de loi sur le démarchage téléphonique. Il s’agit de renforcer les sanctions en cas d’abus de faiblesse.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à reprendre les dispositions de l’amendement n° 3, qui avait été présenté par Mme Vogel, et de l’amendement n° 9, qui avait été présenté par la rapporteure de la commission des lois, Mme Richard, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Verzelen. Tous deux ont été adoptés par le Sénat, avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement.

Cet amendement tend à inclure dans la liste des pratiques commerciales interdites le fait de subordonner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation du démarchage téléphonique, mais aussi à renforcer les sanctions encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique.

Comme elle le fera pour les autres amendements que vous présenterez, mon cher collègue – ils ne visent ni plus ni moins qu’à reprendre des dispositions figurant dans votre proposition de loi, que nous avons adoptée à l’unanimité –, la commission émet naturellement un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à interdire de subordonner la vente d’un bien ou la fourniture d’un service au consentement du consommateur à être démarché par voie téléphonique.

Il tend également à durcir les sanctions encourues lorsque l’abus de faiblesse ou d’ignorance est commis à la suite d’un démarchage téléphonique.

Cet amendement, monsieur le sénateur, est cohérent avec la rédaction de votre proposition de loi sur le démarchage téléphonique. Le Gouvernement va donc émettre un avis favorable.

J’indique simplement que le montant de l’amende, que vous portez à 20 % du chiffre d’affaires, est nettement supérieur au montant de 10 % qui est prévu, d’une manière générale, par le droit de la consommation. Il conviendra sans doute d’affiner la rédaction sur ce point lors de la suite de la navette parlementaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.