Amendement n° 94 rect. Sénat

Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les aa à a ter A et le b bis du A du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du même A du II entre en vigueur le 11 août 2026.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

Je souhaite préciser que l’encadrement du démarchage téléphonique dont il est ici question entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Il s’agit de revenir sur la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Pourquoi avons-nous fixé cette date au 11 août 2026 ? Parce qu’il s’agit de la date de fin de la concession en cours pour la gestion de la liste Bloctel. Or la résiliation anticipée du contrat auprès de la société concessionnaire supposerait de verser à cette dernière une indemnisation d’un montant relativement important, qui est évalué à près de 2 millions d’euros.

Or 2 millions d’euros pour sept mois et demi, ce n’est pas rien – Mme la ministre chargée des comptes publics, ici présente, ne me démentira pas !

En outre, le délai prévu avant l’entrée en vigueur du dispositif me paraît d’autant plus adéquat qu’il permettra d’apporter une réponse au cas précédemment évoqué des entreprises de livraison de produits alimentaires : il faut leur laisser le temps de s’adapter.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je suis moi aussi défavorable à cette avancée de la date d’entrée en vigueur du dispositif – j’en suis désolé, monsieur le rapporteur.

Les acteurs économiques concernés, qui sont souvent des PME, pourraient rencontrer des difficultés certaines pour faire évoluer leur modèle d’activité avant la date inscrite dans le texte transmis au Sénat, à savoir celle du 11 août 2026, qui, comme l’a dit Mme la ministre, correspond à la fin de la concession Bloctel.

Les acteurs de la maintenance obligatoire – chaudières, voitures, climatiseurs, etc. –, par exemple, démarchent souvent à intervalles réguliers et ne pourront recueillir le consentement de tous leurs contacts avant la prochaine échéance.

L’anticipation de cette entrée en vigueur risquerait donc d’avoir des conséquences dommageables pour la vie économique, d’autant que, madame la ministre, je m’inquiète aussi quant à la publication dans les délais opportuns des décrets d’application du présent texte.

Par souci de sécurité et pour laisser du temps aux PME concernées, je préfère que l’on en reste à la date du 11 août 2026.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.

Précisément, nous avons choisi d’aller le plus vite possible, en utilisant le véhicule qu’est la présente proposition de loi. Nous sommes au mois d’avril 2025 ; si le texte est adopté ce soir, cela nous laissera quelques mois d’ici à janvier 2026… L’attente de nos concitoyens est forte. Or août 2026, cela me paraît tout de même un horizon très éloigné, y compris d’un point de vue politique.

Quant à l’argument relatif aux pénalités qu’entraînerait une résiliation anticipée de la concession Bloctel, j’ai du mal à l’entendre.

Madame la ministre, je ne vois pas pourquoi vous voudriez sortir de Bloctel avant l’échéance de contrat et donc payer les pénalités afférentes. Si j’étais taquin, je dirais que l’État paie le concessionnaire depuis des années pour un service limité, voire quasi nul. Laissez courir le contrat : qu’il aille à son terme, et ne vous ennuyez pas avec les pénalités !

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, faisons preuve d’un peu de logique : nous avons voté tout à l’heure la limitation à deux rangs du recours à la sous-traitance à compter du 1er janvier 2026. L’ensemble de la proposition de loi, y compris les articles concernant le démarchage téléphonique, doit donc s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2026.

Je confirme, en insistant, l’avis favorable de la commission : mes chers collègues, je vous demande de voter l’amendement de M. Verzelen.