Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) L’article L. 223‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑2. – Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui‑ci que, en l’absence d’un contrat en cours d’exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ;
a ter A) Les articles L. 223‑3 et L. 223‑4 sont abrogés ;
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Oblige les professionnels à informer explicitement le consommateur que le démarchage nécessite son accord préalable.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du consommateur en imposant au professionnel un devoir de pédagogie sur ses propres droits face au démarchage.
L'amendement transforme une obligation de silence ou de simple recueil de données en une obligation active d'information. En distinguant le cas où un contrat est en cours de celui où il ne l'est pas, il verrouille le processus de collecte : le professionnel ne peut plus se contenter de recueillir un numéro, il doit rappeler la règle du consentement préalable. L'adoption de cet amendement, soutenue par la Commission et le Gouvernement, montre une volonté législative de passer d'une protection passive (interdiction de démarcher) à une protection proactive (obligation d'informer sur l'interdiction), renforçant ainsi la transparence du consentement.
Objet
Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.
Lorsqu'il recueille des données téléphoniques, le professionnel doit informer le consommateur, en l'absence d'un contrat en cours, que toute sollicitation suppose qu'il ait donné son consentement.
Si le professionnel recueille les données téléphoniques du consommateur lors de la conclusion d'un contrat, ce dernier doit préciser qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) L’article L. 223-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2. – Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que, en l’absence d’un contrat en cours d’exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ;
a ter A) Les articles L. 223-3 et L. 223-4 sont abrogés ;
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
Cet amendement tend à préciser que, lorsqu’il recueille des données téléphoniques, le professionnel doit informer le consommateur : en l’absence d’un contrat en cours, toute sollicitation implique qu’il ait donné son consentement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.