Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés et qu’il peut l’établir. » ;
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Autorise le démarchage hors créneaux légaux si le client y consent, tout en simplifiant la forme de ce consentement.
Intention : L'auteur cherche à offrir une flexibilité au consommateur pour qu'il puisse être contacté selon ses besoins, mais le débat révèle une volonté de l'opposition de réduire la charge de preuve et la complexité procédurale pour les professionnels.
L'amendement initial visait à créer une exception aux horaires de démarchage strictement encadrés par décret, sous condition d'un accord du consommateur pour un créneau précis. Le débat a révélé une tension entre la volonté de protéger la liberté de choix du consommateur (exigence de précision de l'heure et du jour) et une volonté de pragmatisme administratif (éviter une « usine à gaz »). L'adoption du sous-amendement de simplification, qui remplace la précision du créneau par un simple consentement « y » (au démarchage hors créneaux), montre que le législateur a finalement privilégié la fluidité de la procédure sur la granularité du contrôle du consommateur.
Objet
Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.
Il précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel pour être contacté à une date et un horaire spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés et qu’il peut l’établir. » ;
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
Cet amendement a pour objet de préciser que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par décret s’il a donné son consentement au professionnel pour être contacté à une date et un horaire spécifiques.
Le sous-amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Daubresse, Burgoa et Houpert, Mme Sollogoub, M. Sol et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Amendement n° 91, alinéa 3
Remplacer les mots :
consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés
par les mots :
y consent explicitement
La parole est à M. André Reichardt.
J’ai souhaité modifier cet amendement dans un esprit de pragmatisme, en vue de le simplifier.
Les dispositions de l’amendement n° 91 rectifié vont dans le bon sens, mais, plutôt que de préciser que le consommateur a consenti « explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés », je propose d’exiger simplement que le consommateur y consente explicitement. C’est beaucoup plus simple, cela évite de créer une usine à gaz. Imaginez ce qui se passera si le consommateur doit indiquer précisément le jour et l’heure auxquels il souhaite être appelé ! De grâce, soyons plus simples.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avec cet amendement n° 9 rectifié, notre collègue Pierre-Jean Verzelen poursuit dans la même ligne. J’émets donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 146 rectifié de notre collègue André Reichardt vise à simplifier le dispositif proposé, tout en protégeant – nous y avons été attentifs – le consentement du consommateur. Or vous savez mon acharnement à la simplification, quel que soit le dispositif considéré.
J’émets donc également un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. L’amendement n° 91 rectifié vise à permettre au consommateur d’être appelé en dehors du cadre prédéfini, à une date et à un horaire précis, pour répondre à un besoin ponctuel, voire urgent. Tout ce qui contribue à l’accroissement de la liberté et de la latitude pour répondre aux besoins des consommateurs va dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable.
Quant au sous-amendement n° 146 rectifié, il a pour objet de supprimer la mention d’une date et d’un horaire précis pour l’appel. Or il me semble important que le consommateur puisse choisir la date et la plage horaire qui lui conviennent. Mon avis est donc défavorable.
Enfin, si le sous-amendement était adopté, j’émettrais un avis défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié, ainsi modifié.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 146 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié, modifié.