Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.
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Inversion de la charge de la preuve : l'entreprise doit désormais prouver le consentement du client plutôt que le consommateur de son absence.
Intention : Renverser la charge de la preuve pour protéger le consommateur contre les pratiques de démarchage abusives en facilitant l'action des autorités de contrôle.
L'amendement transforme une obligation de comportement en une obligation de preuve. En faisant peser la responsabilité de la démonstration du consentement sur le professionnel, le législateur ne se contente plus de définir une règle de démarchage, il crée un outil de sanction et de contrôle. Le débat, bien que bref, confirme l'unanimité (Commission et Gouvernement) sur ce basculement qui vise à rendre la protection du consommateur effective et non plus seulement théorique.
Objet
Cet amendement provient de la rédaction issue de l’examen à l’Assemblée nationale de ma proposition de loi pour un démarchage consenti et une protection contre les abus adoptée le 6 mars dernier.
Il prévoit qu’il incombe à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli le consentement du consommateur pour être démarché. Ce dispositif permettra de faciliter le contrôle des autorités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
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Cet amendement vise à préciser qu’il incombe à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli le consentement du consommateur pour démarcher celui-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable également.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.