Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
et informée
par les mots :
,éclairée, univoque et révocable
2° Après le mot :
accepte
insérer les mots :
, par un acte positif clair,
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Impose un consentement explicite (opt-in) pour le démarchage, opposant la protection du consommateur à la facilité de prospection.
Intention : Verrouiller l'accès aux consommateurs en rendant le démarchage impossible sans une action volontaire et explicite de l'individu, protégeant ainsi la vie privée contre les stratégies de prospection par défaut.
L'amendement transforme radicalement la nature du démarchage téléphonique en passant d'un régime de présomption de consentement (opt-out) à un régime d'autorisation préalable (opt-in). En exigeant un acte positif, clair, éclairé et univoque, il neutralise les pratiques de cases pré-cochées ou de consentements tacites. Le débat confirme que l'enjeu n'est pas seulement rédactionnel, mais structurel : il s'agit de renverser la charge de la preuve et de l'action, faisant du silence ou de l'inaction une absence de consentement.
Objet
Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.
Il vise à préciser la définition du consentement qui doit être obtenu par les professionnels afin de démarcher un consommateur : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
Les règlements européens étant d’effet direct, ils s’appliquent dans toute l’Union européenne sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Aussi, une référence au RGPD n’est pas nécessaire.
Cet amendement s'inscrit donc dans l'objectif d'interdire le démarchage téléphonique en passant à l'opt in.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
et informée
par les mots :
, éclairée, univoque et révocable
2° Après le mot :
accepte
insérer les mots :
, par un acte positif clair,
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
Mes chers collègues, avec cet article, nous sommes au cœur de l’intérêt de cette proposition de loi pour ce qui concerne le démarchage téléphonique : le basculement de l’opt-out vers l’opt-in.
À ce jour, nous connaissons un régime d’opt-out, en vertu duquel chaque Français est considéré par défaut comme consentant au démarchage téléphonique. C’est d’ailleurs ce qui explique que toutes les adaptations du système adoptées jusqu’à présent n’aient fonctionné que moyennement.
Le basculement vers l’opt-in consiste à renverser la logique : une entreprise ne pourra nous appeler qu’à la condition d’avoir obtenu notre consentement.
Au travers de cet amendement, je propose de préciser que le consentement doit être « libre, spécifique, éclair[é], univoque et révocable ». Qu’est-ce que cela implique concrètement ? Qu’il ne pourra plus s’agir d’une page préremplie sur laquelle on coche la case « D’accord ». Il faudra que le consommateur complète la page et indique ses coordonnées téléphoniques et que, dans le cas où le consommateur est appelé et qu’il dit stop, l’entreprise cesse ses appels.
Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Nous sommes là au cœur du dispositif de cette proposition de loi, avec la définition du consentement. La définition beaucoup plus précise que vous proposez, monsieur le sénateur, est nécessaire.
J’émets donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.