Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Amendement n° 134, alinéa 10
Remplacer l'année :
2028
Par l'année :
2026
Objet
Ce sous-amendement du groupe SER inspiré par la CAPEB vise à raccourcir au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique.
Une entrée en vigueur de ces mesures en 2028 apparaît comme bien trop tardive et rendant totalement inopérante l’ensemble des dispositions. L’industrialisation de la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique nécessite des actions fortes pour limiter ces dérives. En 2023, Tracfin estimait à 400 millions d’euros les fraudes à MaPrimeRénov et 480 millions les fraudes aux Certificats d’économie d’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 176 est présenté par M. Pla, Mme Briquet, MM. Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Bélim, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Conway-Mouret, Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Ros et Temal, Mmes Conconne, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces six sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 134, alinéa 10
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter le sous-amendement n° 159.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 163.
Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Je considère qu’il est défendu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter le sous-amendement n° 165 rectifié.
Le Gouvernement propose que les dispositions relatives à l’encadrement de la sous-traitance et à l’obligation de la labellisation des entreprises entrent en vigueur en 2028. Le rapporteur suggère d’avancer l’échéance à 2027.
Compte tenu de la situation, il est important d’agir le plus rapidement possible – en laissant un délai raisonnable, bien sûr. Nous sommes au début du mois d’avril. Nous proposons donc, par ce sous-amendement, de prévoir une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2026. Voilà qui constitue, me semble-t-il, un délai extrêmement raisonnable.
Le sous-amendement n° 168 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter le sous-amendement n° 170.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Sebastien Pla pour présenter le sous-amendement n° 176.