Amendement n° 51 rect. Sénat

L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par Mme Josende, MM. Daubresse, Panunzi et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Milon, Pellevat et Genet, Mmes Gosselin, Petrus, Bellurot et Gruny, M. Frassa, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Belin et Bonhomme, Mme Joseph, M. Bazin et Mmes Ventalon et Belrhiti.

L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cadec, Mme Havet, MM. Bleunven, J.-M. Arnaud, Chauvet et Cigolotti, Mme Patru et MM. Duffourg, Folliot et Longeot.

L’amendement n° 101 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Canayer, MM. Bouchet, Sido, J.-P. Vogel et Chasseing, Mmes Dumont et V. Boyer, M. D. Laurent, Mme Evren et MM. Saury, Paul et Sol.

L’amendement n° 111 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Masset, Roux et Bilhac et Mme Guillotin.

L’amendement n° 129 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Buis.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa de l’article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d’une livraison alimentaire à domicile » ;

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.

Cet amendement vise à faciliter la vente de produits alimentaires dans les territoires.

Le dispositif d’opt-in, proposé à l’article 3, risque de faire disparaître une activité essentielle pour les territoires ruraux, consistant à proposer partout la livraison de produits alimentaires, principalement surgelés. Les populations rurales éprouvent déjà un puissant sentiment d’abandon, lié à la fracture numérique et médicale, ainsi qu’à l’éloignement des services publics. Ce sentiment risque d’être amplifié par une telle disposition.

J’entends l’exaspération de nombreux Français devant le démarchage téléphonique abusif, et je la partage, mais cela ne concerne pas la livraison alimentaire à domicile, qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales, éloignés des centres commerciaux et sans possibilité de mobilité.

Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle, dans la mesure où leurs clients disposent rarement des ressources permettant d’exprimer leur consentement. Un autre modèle est impossible à mettre en place dans des délais si courts.

C’est pourquoi il convient d’exempter le secteur alimentaire de l’interdiction absolue de démarchage. La spécificité du secteur alimentaire a été reconnue à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

Cette interdiction est mal perçue par les acteurs, très peu nombreux – ils sont quatre –, de la distribution agroalimentaire. En effet, en voulant sanctionner la grande majorité des entreprises qui abusent du démarchage téléphonique et malhonnête, on punit la minorité d’entreprises qui respectent les principes de la loi sur le démarchage téléphonique.

En rédigeant cet amendement, j’ai tout d’abord tenu compte de notre vote unanime contre le démarchage téléphonique abusif.

J’ai également pris en considération des conditions insérées dans le texte par l’Assemblée nationale pour exclure de cette interdiction les activités liées à l’alimentaire.

J’ai en outre pensé à la situation particulière des populations vieillissantes et isolées de nos campagnes, conscient que ces personnes en ont assez, elles aussi, d’être harcelées par téléphone, mais qu’elles ont en même temps besoin d’être approvisionnées, notamment en produits congelés.

Enfin, j’ai conçu cet amendement en étant conscient que les entreprises concernées ne sont pas forcément fraudeuses.

Bien entendu, il ne s’agit pas de multiplier les exceptions – je sais quelle objection pourrait nous être adressée à cet égard –, et il me semble donc raisonnable de considérer avec intérêt les sous-amendements qui ont été déposés depuis le débat de ce matin en commission et qui visent à limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires surgelées, pour une durée limitée.

Ainsi, en limitant le dispositif dans la durée et en le circonscrivant aux seules denrées alimentaires surgelées, nous ne sombrerions pas dans une dérive inflationniste des dérogations, tout en tenant compte de la réalité vécue dans nos territoires. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.

Je le considère comme défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

Je partage totalement l’opinion présentée à l’instant par notre collègue Gérard Lahellec : il faut penser aux territoires ruraux. Il faut également songer aux opérateurs économiques qui promeuvent les produits de nos territoires et qui permettent à une clientèle éloignée des centres commerciaux d’être approvisionnée en produits de première nécessité.

Ainsi, la délégation aux entreprises a visité l’entreprise Thiriet et pu, à cette occasion, admirer l’excellence de son travail. Ce texte traite de la lutte contre la fraude, et cela ne concerne pas du tout les opérateurs qui interviennent dans ce secteur.

Si l’on veut lutter contre ce phénomène, il faut agir sur le temps long ; sinon, on risque de mettre en péril un certain modèle économique. En Bretagne, une région particulièrement portée sur l’agroalimentaire, nous savons combien il est nécessaire que les coopératives puissent livrer leurs adhérents. Or, si nous mettons un coup d’arrêt à leur capacité à desservir leurs clients, nous allons au-devant de grandes difficultés.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié ter.

Cet amendement a pour objet d’exempter le secteur alimentaire de l’interdiction totale du démarchage téléphonique.

L’exaspération partagée par de nombreux Français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile, qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, en particulier aux habitants des zones rurales.

Or une large partie de cette population souffre de la fracture numérique et la spécificité du secteur alimentaire a été reconnue lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur le démarchage téléphonique.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié quater.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié.

Il est également défendu.

Les quatre sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 157 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mmes Loisier et Gacquerre, M. Cambier et Mme Housseau.

Le sous-amendement n° 160 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Josende et MM. Burgoa, J.-M. Boyer, Paul et Milon.

Le sous-amendement n° 174 est présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Le sous-amendement n° 175 est présenté par M. Buis.