Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne appelée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le démarcher par téléphone pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise, sans préjudice du droit d’opposition du client à la conservation et l’utilisation de ses données à caractère personnel. » ;
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Élargit l'exception client pour permettre le démarchage de tout produit, contre la restriction aux seuls contrats en cours.
Intention : Libéraliser la prospection commerciale en transformant le client en un prospect permanent pour l'ensemble de l'offre de l'entreprise, tout en s'appuyant sur le RGPD pour désamorcer les critiques sur la protection de la vie privée.
L'amendement transforme l'« exception client » : alors que le texte initial limitait le démarchage téléphonique aux seuls produits ou services liés au contrat en cours, l'amendement permet aux entreprises de proposer l'intégralité de leur catalogue à leurs clients existants. Le débat révèle une tension entre la volonté de libéraliser la relation commerciale pour favoriser le développement des entreprises et la crainte d'un harcèlement commercial ou d'un flou juridique sur la durée de la qualité de « client ». L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la liberté de prospection commerciale au sein d'une base de données déjà constituée, en déléguant la protection du consommateur au seul mécanisme d'opposition du RGPD.
Objet
Du point de vue des consommateurs comme des entreprises, il est capital de préserver et de développer la relation client.
La proposition de loi reprend telle quelle la formulation du texte en vigueur sur l’« exception client » dans l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation alors qu’il faudrait la libéraliser.
En conséquence, le présent amendement prévoit le droit de démarcher un client par téléphone pour tout produit ou service offert par l’entreprise (et pas seulement pour lui parler du contrat en cours), sauf si, conformément au RGPD, le client use de son droit d’opposition à l’utilisation et à la conservation de ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment. Cette approche donne plus de liberté aux entreprises dans le cadre de la relation client tout en protégeant le consommateur qui ne souhaite plus être appelé. Les sanctions très dissuasives prévues par le RGPD permettent d’atteindre l’objectif fixé. Ce cadre incite les entreprises à agir envers leurs clients de manière responsable et respectueuse pour les informer de nouvelles offres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Drexler, MM. Burgoa, Houpert, Karoutchi et Daubresse, Mmes Goy-Chavent et N. Goulet, MM. Cuypers et Kern, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Dumont, M. Sol, Mme Sollogoub, MM. Milon et Frassa, Mmes Gruny et Ventalon, M. Courtial, Mme Dumas, M. Duplomb et Mmes Belrhiti, Di Folco, M. Mercier et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne appelée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le démarcher par téléphone pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise, sans préjudice du droit d’opposition du client à la conservation et l’utilisation de ses données à caractère personnel. » ;
La parole est à M. André Reichardt.
Cet amendement a pour objet l’exception client.
Le principe de cette exception n’est pas remis en cause par la proposition de loi que nous examinons ; le débat ne porte que sur son périmètre et ses modalités.
Selon les auteurs du présent amendement, il est indispensable de libéraliser l’exception client, afin de permettre aux professionnels d’appeler leurs clients pour leur proposer tout produit ou service qu’ils commercialisent. La protection du consommateur est déjà assurée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui garantit un droit d’opposition à la conservation et à l’utilisation des données à caractère personnel.
Il faut à tout prix éviter de rendre encore plus stricte cette exception client. Bien au contraire, il faut l’assouplir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il me semble justifié de libéraliser l’exception client et de ne pas la restreindre aux seuls contrats en cours liant directement le professionnel à son consommateur, comme l’ont fait les députés lorsqu’ils ont examiné la proposition de loi de notre collègue Verzelen.
Cet amendement ne tend pas du tout à remettre en cause le régime d’opt-in proposé par M. Verzelen. Simplement, son dispositif permet aux entreprises d’étendre, auprès des clients figurant déjà dans leur fichier et qui bénéficieront du système d’opt-in, leurs propositions commerciales. On renforce ainsi l’exception client.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à étendre le champ de l’exception client, afin que le professionnel puisse démarcher par téléphone un client existant pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise.
Tout d’abord, la notion de client me paraît trop vaste et elle n’est pas définie juridiquement. Ainsi, un professionnel pourrait démarcher de façon illimitée un consommateur dont le contrat a pourtant pris fin.
Ensuite, il me semble déceler dans cette disposition un risque de rupture d’égalité. En effet, une telle disposition accorderait un avantage important aux entreprises d’une certaine taille, celles qui disposent d’un grand éventail de produits, par rapport aux entreprises de taille plus petite, qui n’offrent pas forcément la même diversité de produits.
Voilà les deux difficultés principales. Pour autant, j’entends également ce que vous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.
Je formulerai deux remarques.
Tout d’abord, client un jour ne signifie pas client toujours !
rapporteur. Oui !
Si un consommateur n’est plus client d’une entreprise, je considère qu’il faut de nouveau chercher son consentement.
Ensuite, je m’interroge sur la notion d’entreprise. Certains groupes, comme les grands énergéticiens, ont plusieurs dizaines ou centaines de filiales. À cet égard, l’entreprise s’entend-elle comme l’entité, dotée d’un numéro du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (Sirene), avec laquelle on a contracté, ou comme le groupe dans son ensemble ?
J’aimerais que les choses soient précisées sur ce point et que l’on retienne la notion plus stricte d’entreprise identifiée par son numéro Sirene.
La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur, vous aimez la simplification. Or cet amendement tend à simplifier les choses.
Mettons-nous à la place des intéressées : une entreprise qui a des contrats avec un client n’a pas intérêt à harceler ce dernier à tout bout de champ !
rapporteur. Absolument, sans quoi elle le perd !
Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.